Deuxième Chambre, 20 décembre 2024 — 23/00558

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 20 DECEMBRE 2024

N° RG 23/00558 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBJQ

DEMANDEURS :

Monsieur [P] [G], né 02 juin 1956 à [Localité 4] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Geneviève NEUER-JOCQUEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Madame [F] [O] épouse [G], née le 12 07 1961 à [Localité 5] (92), sans profession, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Geneviève NEUER-JOCQUEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSES :

La Société BDR THERMEA FRANCE SAS, venant aux droits La Société SERV’ELITE SAS, immatriculée au Tribunal de Commerce de STRASBOURG sous le numéro 394 987 408, dont le siège est [Adresse 1] , prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Maître Gérard PERRIN, Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 23 Janvier 2023 reçu au greffe le 26 Janvier 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 15 Octobre 2024, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [G] et Madame [F] [O] épouse [G] (ci-après les époux [G]), propriétaires d'une maison à [Localité 3] (78) ont acquis en février 2011 une pompe à chaleur de marque DE DIETRICH auprès de la société RASMUSSEN.

A la demande des époux [G], la SAS SERV'ELITE, en charge du service après-vente de DE DIETRICH, est intervenue le 8 novembre 2017 pour une pesée du fluide frigorigène.

Lors de cette intervention, le technicien a endommagé partiellement l'équipement.

Le 16 novembre suivant, il a été procédé au remplacement de la batterie aux frais de la SAS SERV'ELITE et d'une valve 4 voies, prestation facturée aux époux [G].

La SAS SERV'ELITE, qui est à nouveau intervenue au mois de mars 2018 suite à une nouvelle panne de la pompe à chaleur, a détecté une fuite sur la V4V et le remplacement des pièces nécessaires à la remise en état de la pompe à chaleur.

Les époux [G] ayant sollicité le remplacement intégral de l'unité extérieure suivant courrier du 22 mars 2018, la société DE DIETRICH a fait intervenir Monsieur [T] [N], expert amiable, aux fins d'analyse.

Par courriers des 27 juillet et 17 septembre 2018, la société DE DIETRICH, devenue BDR THERMEA FRANCE, a formulé des propositions qui, en définitive, n'ont pas été acceptées par les époux [G].

C'est dans ces conditions que les époux [G] ont obtenu la désignation, suivant ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 7 mars 2019, d'un expert judiciaire en la personne de Monsieur [M] [H].

Monsieur [H] a déposé son rapport le 10 mai 2022.

Sur le vu de ce rapport, les époux [G] ont fait assigner la SAS SERV'ELITE et la SAS BDR THERMEA FRANCE devant le tribunal judiciaire de Versailles suivant acte de commissaire de justice du 23 janvier 2023 aux fins de condamnation desdites sociétés à les indemniser.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 avril 2024, les époux [G] demandent au tribunal de : Vu le rapport d’expertise en date du 10 mai 2022 Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu les pièces versées aux débats, -Condamner conjointement et solidairement la Société SERV’ELITE SAS et la Société BDR THERMEA SAS à verser à Monsieur et Madame [G] les sommes de : 24 315,02 € TTC valeur au mois d’avril 2023 pour le coût de remplacement de la PAC à parfaire jusqu’à l’installation de la nouvelle PAC 27 323,49 € en remboursement de la surconsommation de fioul arrêtée au mois de mars 2024 à parfaire jusqu’à l’installation de la nouvelle PAC4 650.00 € en remboursement du préjudice d’usure de la chaudière fioul à parfaire jusqu’à l’installation de la nouvelle PAC1 665.79 € en remboursement de la surconsommation d’électricité arrêtée au mois de mars 2022 à parfaire3 000 €, en remboursement des frais de réfaction des dégradations dues à l’humidité provoquée par l’absence de fonctionnement de la PAC490,43 € en remboursement du contrat de maintenance et du changement de la vanne 4 -Condamner conjointement et solidairement la Société SERV’ELITE SAS et la Société BDR THERMEA SAS à verser la somme de 50 400 € à Monsieur et Madame [G] en réparation de leur préjudice de jouissance sur trois hivers, à parfaire, -Condamner conjointement et solidairement la Société SERV’ELITE SAS et la Société BDR THERMEA SAS à verser à Monsieur et Madame [G] la somme de 6 120 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -Condamner conjointement et solidairement la Société SERV’ELITE SAS et la Société BDR THERMEA SAS aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise, -Ordonner l’exécution provisoire de la décision