Deuxième Chambre, 20 décembre 2024 — 23/02377

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 20 DECEMBRE 2024

N° RG 23/02377 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIOX

DEMANDERESSE :

La société CEGELEASE, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social sis [Adresse 1] à Englos (59320), inscrite au registre du commerce et des sociétés de [Localité 5] Métropole sous le numéro 622 018 091, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Benjamin MOUROT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Maître [G] [B] (ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société CRYO, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, enregistrée sous le numéro 819.916.909), demeurant [Adresse 3], défaillant

Monsieur [W] [M] né le 27 mars 1996 à [Localité 4] de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Ayant pour avocat Plaidant, La SAS PROCESCIAL AVOCAT, représentée par Maître [L] [X], inscrit au Barreau de Lille,

ACTE INITIAL du 19 Avril 2023 reçu au greffe le 24 Avril 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 15 Octobre 2024, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [M], exerçant l'activité d'ostéopathe, a conclu le 18 février 2022 un contrat de location avec la SAS CEGELEASE, exerçant sous l'enseigne MEDILEASE, portant sur du matériel de cryothérapie fourni par la SAS CRYO EVOLUTION.

Ce contrat était stipulé pour une durée initiale de 60 mois avec des loyers mensuels de 592,86 euros HT.

Le matériel a été livré à Monsieur [W] [M] suivant procès verbal de réception du 9 mars 2022.

Par courriers recommandés du 5 janvier 2023, le conseil de Monsieur [W] [M] sollicitait l'annulation de l'opération contractuelle auprès des sociétés CEGELEASE et CRYO EVOLUTION faisant notamment valoir son droit de rétractation.

La SAS CEGELEASE répondait, suivant courrier du 30 janvier 2023 adressé par son conseil, que le contrat ne pouvait être résilié unilatéralement.

La SAS CRYO EVOLUTION était placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Vienne en date du 23 février 2023 ? Maître [G] [B] étant désigné liquidateur.

En l'absence de paiement par Monsieur [W] [M] des échéances dues au titre du contrat, la SAS CEGELEASE a fait assigner ce dernier, par acte de commissaire de justice du 19 avril 2023, devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner la résiliation du contrat et la restitution du matériel ainsi que la condamnation du défendeur au paiement de l'indemnité de résiliation.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° de RG 23/2377.

Suivant acte de commissaire de justice signifié à domicile le 9 août 2023, Monsieur [W] [M] a fait assigner Maître [G] [B] ès qualités de liquidateur de la SAS CRYO EVOLUTION en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° de RG 23/4525.

Il a été procédé à la jonction de ces deux procédures sous le n° de RG 23/2377 suivant ordonnance du juge de la mise en état du 13 novembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 mai 2024, la SAS CEGELEASE demande au tribunal de : Vu les conditions générales du contrat de location n°62201148/00, Vu notamment les articles 1103, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - STATUER comme de droit sur la demande de jonction formulée par M. [M], DEBOUTER M. [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -ORDONNER la résiliation du contrat n°62201148/00 aux torts exclusifs de Monsieur [W] [M] du fait de son inexécution contractuelle au titre du contrat, Et en conséquence, CONDAMNER Monsieur [W] [M] à payer à la société CEGELEASE, exerçant sous l’enseigne MEDILEASE, la somme de 39.752, 66 € TTC, au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts légaux à compter du 9 mars 2023 et à une pénalité de 10% des loyers impayés restant à courir, ORDONNER la restitution du matériel loué en vertu du contrat n°62201148/00, aux frais exclusifs de M. [M], à l’adresse du siège social de CEGELEASE, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, CONDAMNER Monsieur [W] [M] à payer à la société CEGELEASE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [W] [M] aux entiers frais et dépens de l’instance, Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 mars 2024, Monsieur [W] [M] demande au tribunal de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l’article L.242-1 du code de la consommation,