Deuxième Chambre, 10 décembre 2024 — 23/05601

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 DECEMBRE 2024

N° RG 23/05601 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRKQ JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE RANCHEVILLE, Société civile immobilière, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 424 850 352 et dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de la SA VANDOISE, société de droit suisse, es qualité de liquidateur amiable de la société, elle-même représentée par son Président, domiciliée pour les besoins de la procédure au cabinet de Maitre [M] [W], sis [Adresse 6] ; représentée par Me Camille BROSSEAU-GOTTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS au principal :

Monsieur [J] [G], né le [Date naissance 3] 1945, retraité, de nationalité suisse, demeurant [Adresse 4] à [Adresse 7] [Localité 1] (SUISSE), représenté par Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

La Société LES SOURCES, Société civile immobilière, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 428 729 735 et dont le siège social est situé [Adresse 10], Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; défaillant

La société LES ORMETEAUX, Société civile immobilière au capital de 48.783,69 Euros immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 443 872 791 et dont le siège est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Barbara LE BEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) et demandeur à l’incident :

Monsieur [T] [P], né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 9], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 11] (Belgique), représenté par Me Jean-David GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 14 Octobre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 10 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI LES ORMETEAUX est une société civile immobilière créé en 1958 dont l'activité est l'administration et l'exploitation par bail d'un domaine situé à Villepreux dans les Yvelines.

Monsieur [J] [G] est le gérant de la SCI LES SOURCES dont le capital social est réparti entre ses deux associés : -la SCI RANCHEVILLE, titulaire de 450 parts, en liquidation amiable suite à une décision de dissolution du 14 octobre 2016, -la SCI LES ORMETEAUX, titulaire de 82 parts, dont Monsieur [T] [P] est gérant et associé.

Il a été procédé, le 21 mars 2018, à la vente du château de Villepreux appartenant à la SCI LES SOURCES, pour un prix de 12,5 millions d'euros.

La SCI RANCHEVILLE, invoquant l'extinction de l'objet social de la SCI LES SOURCES du fait de la vente du domaine de Villepreux et le conflit entre associés ayant empêché la répartition du produit de cette vente, a fait assigner la SCI LES SOURCES, Monsieur [J] [G] et la SCI LES ORMETEAUX devant le tribunal judiciaire de Versailles, par actes de commissaire de justice des 12, 14 et 21 septembre 2023, aux fins de voir prononcer la dissolution de la SCI LES SOURCES et désigner un liquidateur pour procéder aux opérations de dissolution.

Monsieur [T] [P] est intervenu volontairement à la procédure aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 13 décembre 2023.

Suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 avril 2024, Monsieur [T] [P] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 131-1 et 785 du code de procédure civile Vu l’article 329 du Code de Procédure Civile, Juger recevable l’intervention volontaire à titre principal de Monsieur [T] [P]. Après avoir recueilli l’avis des autres parties sur une mesure de médiation, ORDONNER une médiation. DESIGNER tel médiateur qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Juge de la Mise en Etat. RESERVER les dépens.

Suivant conclusions en réponse à l'incident notifiées par RPVA le 27 février 2024, la SCI RANCHEVILLE demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 1844-7 et 1846-1 du Code civil, Vu les articles 329 et 330 du Code de Procédure Civile ; Vu l’article 5 des Statuts de la SCI LES SOURCES Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, • DECLARER Monsieur [T] [P] irrecevable et mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, • CONSTATER l’absence d’intérêt à agir de Monsieur [P] à la