3ème Chambre civile, 6 janvier 2025 — 23/03331

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile Date : 06 Janvier 2025

MINUTE N°24/ N° RG 23/03331 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PDUU

Affaire : S.A.R.L. SPACE PHONE C/ E.P.I.C. COTE D’AZUR HABITAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier

DEMANDERESSE À L’INCIDENT ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL : E.P.I.C. COTE D’AZUR HABITAT, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, domicilié es qualité audit siège. [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE À L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL: S.A.R.L. SPACE PHONE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Ouassini MEBAREK de la SELARL JUDICIAL, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 05 Novembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 06 Janvier 2025 a été rendue le 06 Janvier 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :Maître Ouassini MEBAREK de la SELARL JUDICIAL , Me Marina POUSSIN

Expédition :

Le Expertise - Rmee du 3.11.2025 à 9h30

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 novembre 2011, la société Cote d’Azur Habitat a donné à bail à la SARL INTER MONDIAL un local commercial pour une durée de 9 années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1er décembre 2011 pour se terminer le 30 novembre 2020.

Suivant deux avenants régularisés par les parties, la SARL SPACE PHONE est venue aux droits de la société INTER MONDIAL.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 27 septembre 2022, la société Cote d’Azur Habitat a fait notifier à la SARL SPACE PHONE un congé sans offre de renouvellement avec proposition de paiement d’une indemnité d’éviction.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 4 septembre 2023, la SARL SPACE PHONE a assigné la société Cote d’Azur Habitat devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de se maintenir dans les lieux jusqu’au paiement d’une indemnité d’éviction et faire procéder avant dire droit à la désignation d’un expert en vue de son évaluation.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, Cote d’Azur Habitat demande au juge de la mise en état de : - Désigner tel Expert judiciaire qu’il plaira au Juge de la mise en état de commettre, avec mission de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction à laquelle la SARL SPACE PHONE peut prétendre, et de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due par la SARL SPACE PHONE depuis le 1er avril 2023, et jusqu’à libération effective des lieux; - Dire que l’Expert commis devra : Se faire communiquer par les parties tous documents et pièces utiles, Procéder à une visite des lieux , et à leur description, en dressant le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire commercial, Rechercher, en tenant compte de ce que les lieux loués sont à destination d’installer le siège social de son entreprise ayant pour activité l’installation d’un point phone, photomaton, boissons non alcoolisées et confiseries, de la situation et de l’état des locaux, tout élément permettant de déterminer l’indemnité d’éviction principale et les indemnités accessoires dans le cas : 1. d’une perte du fonds : valeur marchande du fonds déterminée suivant les usages, augmentée des frais et honoraires accessoires, des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds d’importance identique, des frais de licenciement, de la réparation du trouble commercial. 2. de la possibilité d’un transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et, en tout état de cause, le coût d’un tel transfert comprenant notamment : acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial. - Rechercher tous les éléments susceptibles de permettre de fixer l’indemnité d’occupation dont le locataire sera redevable depuis la prise d’effet du congé, soit à compter du 1er avril 2023; -Juger que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais qu’elle a exposés pour la présente instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2024, la SARL SPACE PHONE demande au juge de la mise en état de : -Donner acte et juger que la SARL SPACE PHONE s’associe à la demande de désignation d’un expert judiciaire à l’effet de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction qui lui serait due et de déterminer également le montant de l’indemnité d’occup