6ème Chambre, 3 janvier 2025 — 22/09805

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 03 Janvier 2025

N° RG 22/09805 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X7BN

N° Minute : 24/

AFFAIRE

Société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE

C/

[B] [H] épouse [M], [C] [M]

Copies délivrées le : A l’audience du 10 Décembre 2024,

Nous, Louise ESTEVE, Juge de la mise en état assistée de Sylvie CHARRON, Greffier ;

DEMANDERESSE

Société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Christophe PHAM VAN DOAN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0466

DEFENDEURS

Madame [B] [H] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 5]

Monsieur [C] [M] [Adresse 3] [Localité 5]

représentés par Me Jean-david GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0025

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Selon offre préalable de prêt immobilier datée du 14 novembre 2011, acceptée le 5 décembre 2011, la société HSBC France, devenue HSBC Continental Europe (désormais la société CCF), a consenti à Monsieur [C] [M] et Madame [B] [H] (ci-après dénommés les époux [M]) un prêt immobilier d’un montant de 300 000 euros au taux fixe de 4,10 % destiné à financer l’acquisition des lots de copropriété n°7 et 46 au sein d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] à usage de résidence principale, dont l’acte de vente a été régularisé par acte notarié du 31 janvier 2011.

Par lettre du 21 août 2012, HSBC Continental Europe a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure les époux [M] d’avoir à lui rembourser la somme de 295 422,45 euros, correspondant au capital restant dû au titre du prêt.

En contrepartie de la constitution d’une hypothèque sur le domicile des débiteurs, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel par acte sous seing privé du 16 mai 2013, par lequel les époux [M] ont accepté la déchéance du terme du prêt consenti par la société HSBC Continental Europe, se sont reconnus redevables de la somme exigible de 285.310,10 euros en principal arrêtée au 30 janvier 2013, portant intérêts au taux du prêt de 4,10 %, à régler suivant un plan d’apurement convenu entre les parties, à raison de 240 acomptes mensuels de 1 743,99 euros exigibles du 15 juin 2013 au 15 mai 2033.

L’hypothèque conventionnelle a été constituée sur le bien financé en garantie de cet engagement par acte notarié du 16 mai 2013.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juillet 2021, la société HSBC Continental Europe a annoncé aux époux [M] son intention de dénoncer le protocole dans les conditions prévues à son article 8, à défaut de règlement d’une somme de 36 623,79 euros représentant 21 échéances impayées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 août 2021, la banque a mis en demeure les époux [M] de payer le solde restant dû d’un montant de 264 999,98 euros.

Le 7 décembre 2021, la société HSBC Continental Europe a délivré aux époux [M] un commandement de payer valant saisie immobilière, sur le fondement de l’acte notarié d’affectation hypothécaire du 16 mai 2013.

Reconnaissant que ce commandement ne constituait pas un titre exécutoire, la société HSBC Continental Europe s’est désistée de la procédure de saisie immobilière, désistement qui a été constaté par jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre chargé des saisies immobilières, le 17 novembre 2022.

Dans ce contexte, par exploit d’huissier du 10 novembre 2022, la société HSBC Continental Europe a fait assigner les époux [M] au fond devant le tribunal judiciaire de Nanterre, pour obtenir un titre exécutoire constatant sa créance et obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 240 736,58 euros en principal arrêté au 4 novembre 2022, outre les intérêts postérieurs au taux de 4,10 %.

Dans le cadre de cette procédure, les époux [M], soutenant avoir cessé tout règlement au titre du protocole à compter du 20 février 2019, ont saisi le juge de la mise en état d’un incident pour voir déclarer l’action en paiement de la banque prescrite.

Par ordonnance contradictoire du 8 décembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a :

Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Monsieur [C] [M] et Madame [B] [H] épouse [M],

Déclaré la société HSBC Continental Europe recevable en son action et en sa demande de paiement de la somme de 240 736,58 euros en principal et intérêts arrêtés au 4 novembre 2022, outre les intérêts au taux conventionnel annuel de 4,10 % depuis cette