1ère Chambre Civile, 6 janvier 2025 — 21/03106

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES MONCIERO AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 06 Janvier 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 21/03106 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JEAT JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : S.A.R.L. HANDI GARD, anciennement S.A.R.L. ULYSSE GARD SIRET N°44999661000019 - Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par MONCIERO AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, à :

Association D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX INSTITUT MEDICO-EDUCATIF « LES [7] » Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Me BOUSSAC Marie, avocat au barreau de Montpellier, avocats plaidant.

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 4 Novembre 2024 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Margaret BOUTHIER-PERRIER, magistrat à titre temporaire, assistés de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL ULYSSE GARD, spécialisée dans le transport routier et de voyageurs prenait en charge des jeunes accueillis par l’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX, IME « LES [7] » dans le cadre de leurs déplacements aller-retour de leur domicile au centre d’accueil. Lors de la crise sanitaire et du confinement général du 17 mars 2020, l’association LES [7] a dû suspendre tout accueil d’enfants sur son site. Lors de la levée du confinement le 11 mai 2020, et dans le cadre de la reprise d’activité la societé ULYSSE GARD a consideré, que l’IME, ne faisait plus appel à ses services comme précédement. Elle a par l’intermédiaire de son conseil, par lettre du 21 août 2020, sollicité une indemnisation et une demande d’éclaircissement sur l’organisation des relations commerciales à venir. Considérant également que la convention proposée par le centre d’accueil le 21 août 2020 à signer avant le 24 août 2020 pour une prise en charge des enfants à compter du 26 aout, n’offrait pas de garantie serieuse pour ses investissements, la societé ULYSSE GARD n’a pas donné suite à l’offre de collaboration. Après différents échanges de courriers, restés infructueux, tenant aux causes et conséquences de la rupture des relations entre les parties, la societé HANDI GARD,(anciennement ULYSSE GARD), a par acte en date du 22 juillet 2021, fait délivrer une assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nîmes à L’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX « LES [7] » afin d’obtenir réparation de ses préjudices résultant de la rupture. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 07 décembre 2023, la SARL HANDI GARD demande au tribunal, de : - DEBOUTER L’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX IME « LES [7] » de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER L’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX IME « LES [7] à payer à la SARL HANDI GARD la somme de 23.181,32 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte qu’elle a faite et du gain dont elle a été privée afférente à l’inexécution du contrat ; - JUGER de l’existence d’une relation commerciale établie entre la SARL HANDI GARD et L’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX IME « LES [7] » ; - JUGER que L’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX IME « LES [7] » a rompu brutalement, unilatéralement, et à tout le moins partiellement, la relation commerciale établie avec la SARL HANDI GARD ; - CONDAMNER L’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX IME « LES [7] », à payer à la SARL HANDI GARD la somme de 94.003,53 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale, unilatérale, et à tout le moins partielle, de la relation commerciale établie ; - CONDAMNER L’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX IME « LES [7] » à payer à la SARL HANDI GARD, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Elle soutient que l’IME “Les [7]” a manqué à ses obligations contractuelles en ne reprenant pas le 11 mai 2020, les tournées suspendues à compter du 17 mars 2020 en raison de la crise sanitaire. Elle fait état d’une demande de tournée seulement pour trois jours, sans explication concernant la suite de l‘exécution du contrat. Elle soutient avoir dès lors, dû licencier du personnel et tenté de retrouver une affectation aux véhicules acquis spécifiquement pour exécuter son con