1ère Chambre Civile, 6 janvier 2025 — 23/02015

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Ludivine CAUVIN la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Périne FLOUTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 06 Janvier 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 23/02015 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J6TO Minute n° JG24/ JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : M. [U] [D] né le 12 Septembre 1967 à [Localité 14], demeurant [Adresse 7] - [Localité 6] représenté par la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, et par Me Périne FLOUTIER, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant,

Mme [Y] [C] épouse [D] née le 02 Mai 1966 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] - [Localité 6] représentée par la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, et par Me Périne FLOUTIER, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, à :

S.C.P. [E], DUCROS, AUDEMARD Notaires Associés, dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 9] représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

S.A.S.U. ADVENIS VALUE ADD ADVENIS VALUE ADD (anciennement dénommée AVENIR FINANCE IMMOBILIER), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 600 000 euros, inscrite au RCS de LYON sous le n°412 576 589, dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 4], prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Ludivine CAUVIN, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et par la SELARL VIAJURIS CONTENTIEUX, avocats au barreau de Lyon, avocat plaidant,

S.A.S.U. ADVENIS GESTION PRIVEE ADVENIS GESTION PRIVEE (anciennement dénommée AVENIR FINANCE GESTION PRIVEE), société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 325 230 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n°431 974 963, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 8], prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 12, Rue Médéric - 75017 PARIS représentée par Me Ludivine CAUVIN, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et par la SELARL VIAJURIS CONTENTIEUX, avocats au barreau de Lyon, avocat plaidant,

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 4 Novembre 2024 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, Antoine GIUNTINI, Vice-président, et Margaret BOUTHIER-PERRIER, magistrat à titre temporaire, assistés de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.

EXPOSE DU LITIGE

En 2011, la société Avenir Finance Gestion Privée a proposé aux époux [D] un investissement locatif permettant une réduction de leur imposition, à [Localité 12], dans l'ancien [Adresse 10].

Par acte authentique du 7 août 2012, reçu par Maître [P] [E], notaire, les époux [D] ont ainsi acquis un appartement au sein de l'[Adresse 10] correspondant aux lots n°38 et 02.02.

Le 29 novembre 2019, leur copropriétaire M. [Z] revendiquant la propriété de la cave qu'ils occupent, la société Adevnis Facility Management leur a adressé une mise en demeure de restituer les lieux sous un délai de 15 jours.

Par acte en date du 24 décembre 2020, M. et Mme [D] ont fait assigner la SCP [E]-Ducros-Audemard, notaires associés, la SAS Advenis Value ADD (anciennement dénommée Avenir Finance Immobilier), et la SAS Advenis Gestion Privée (anciennement dénommée Avenir Finance Gestion Privée) devant le tribunal judiciaire de Nîmes en annulation de l'acte de vente passé le 7 août 2012.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 septembre 2021, la SAS Advenis Gestion Privée et la SAS Advenis Value Add demandent au juge de la mise en état de déclarer les époux [D] irrecevables à agir en l'absence de publication de leur assignation et en raison de la prescription de leur action.

Par ordonnance du 25 juillet 2022, le juge de la mise en état a : constaté la publication au service de la publicité foncière de Nîmes 1, le 4 mars 2021, de l'assignation ;dit ne plus y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation ;déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par M. [U] [D] et Mme [Y] [C] épouse [D],condamné M. [U] [D] et Mme [Y] [C] épouse [D], solidairement, à payer à la SCP Lapyre Ducros Audemard, à la SAS Advenis Gestion Privée et à la SAS Advenis Value Add, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 800 euros chacun,condamné M. [U] [D] et Mme [Y] [C] épouse [D] aux dépens. Par un arrêt du 6 avril 2023, la cour d’appel de Nîmes a : infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état en ce qu’elle a déclaré les demandes des époux [D] comme étant prescrites ; déclaré recevables les demandes de M. et Mme [D], condam