RETENTION ADMINISTRATIVE, 4 janvier 2025 — 25/00016
Texte intégral
COUR D'APPEL D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00016 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7OI Minute N°25/00016
ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 04 Janvier 2025 Le 04 Janvier 2025
Devant Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Heimaru FAUVET, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 21 septembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 30 décembre 2024, notifié à Monsieur [E] [D] le 30 décembre 2024 à 09h23 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [E] [D] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 02 Janvier 2025, reçue le 02 Janvier 2025 à 18h18.
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [E] [D] né le 02 Décembre 1981 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne
Assisté de Me Jean-Michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoquée.
En présence de [P] [A], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Jean-Michel LICOINE en ses observations.
M. [E] [D] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [E] [D] alias [M] [D], né le 2 décembre 1981 à [Localité 2] (Algérie) se déclarant de nationalité algérienne, est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 30 décembre 2024.
Cette mesure de rétention au CRA d’[Localité 5] fait suite à une levée d’écrou après une incarcération au centre pénitentiaire de [Localité 4] le 21 septembre 2024 pour l’exécution de la peine de 5 mois d’emprisonnement à laquelle M. [D] a été condamné le 19 novembre 2024 pour des faits de recel de vol, conduite malgré annulation du permis et en ayant fait usage de stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique, le tout en récidive.
Par requête du 30 décembre 2024 à 18h48, il conteste cette mesure.
Par saisine du 2 janvier 2025, le préfet de Loire-Atlantique sollicite la prolongation pour une durée de 26 jours de cette rétention au CRA d’[Localité 5].
Les deux requêtes font l’objet d’un examen dans le cadre de la présente décision.
La situation de Monsieur [D] est la suivante. Il déclare être arrivé en France en 2009 où il a eu deux enfants avec Madame [W] [L], [I] (9 ans) et [V] (7 ans) qui vivent chez leur mère. D’un point de vue administratif Monsieur [D] :
-s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité de père de 2 enfants de nationalité française par décision préfectorale du 13 mai 2014 validée par arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes le 17 novembre 2015
-s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour par nouvelle décision préfectorale du 25 mai 2020 validée par arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes le 10 février 2023
-s’est soustrait à l’exécution de deux mesures d’éloignement des 13 mai 2014 et 25 mai 2020
-s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction de retour pendant 2 ans le 21 septembre 2024. Il a présenté un recours à l’encontre de cette mesure le 23 septembre 2024. L’affaire est enregistrée au rôle de l’audience du tribunal administratif de Nantes du 9 janvier prochain lequel renvoi l’affaire au TA d’Orléans compte tenu de son placement au CRA d’[Localité 5].
L’arrêté de placement en rétention a été signé par Monsieur [Z] [H], secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique par interim, conformément délégation de signature du 18 décembre 2024 régulièrement publiée.
Des démarches auprès des autorités administratives consulaires algériennes ont été engagées le 27 décembre 2024 sur la base des documents administratifs détenus par Monsieur [E] [D] (acte de naissance, passeport, permis de conduire). Il est justifié de la relance de ces autorités qui ont été informées le 30 décembre 2024 de son placement en rétention administrative.
I/ Sur la régularité de la procédure
Il est soulevé deux irrégularités concernant la levée d’écrou, à sav