Chambre sociale 4-3, 6 janvier 2025 — 22/02235
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 06 JANVIER 2025
N° RG 22/02235
N° Portalis DBV3-V-B7G-VKD3
AFFAIRE :
[W] [T] [B]
C/
SELARL MMJ, prise en la personne de Me [Y] [O], ès qualité de mandataire ad hoc de la SASU PRO ELEC
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 25 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Section : I
N° RG : f 19/00195
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Manon HEC
Me Frédéric ENSLEN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [W] [T] [B]
né le 24 Octobre 1971 à [Localité 8] (RDC)
de nationalité Congolaise
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Manon HEC, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 346
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011037 du 15/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANT
****************
SELARL MMJ, prise en la personne de Me [Y] [O], ès qualité de mandataire ad hoc de la SASU PRO ELEC
[Adresse 2]
[Localité 6]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée à personne morale le 26.06.2023
Association AGS-CGEA DE ROUEN L'UNEDIC
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1350/AGS00
INTIMÉES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Pro Elec est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise.
La société Pro Elec a pour activité l'exécution de travaux d'installation et de réparation électrique sur courant fort et courant faible.
Elle emploie moins de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2015, M. [W] [T] [B] a été engagé, sous le nom d'emprunt [P] [N], par la société Pro Elec en qualité de d'électricien, à temps plein.
Au dernier état de la relation de travail, M. [T] [B] percevait un salaire moyen brut de 1 901,36 euros par mois.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
Au mois de mars 2018, M. [T] [B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité, effectuée dans le cadre d'une opération de police administrative sur un chantier pour lequel intervient la société Pro Elec.
Le 26 septembre 2018, la société Pro Elec a établi une attestation de concordance indiquant que durant la période de 09/15 au 31/05/2018, M. [T] [B] a été employé en qualité d'électricien sous l'identité de [N] [P].
Par requête introductive reçue au greffe le 31 mai 2019, M. [T] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise de diverses demandes tendant à ce que la société Pro Elec soit condamnée au versement de diverses sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Par jugement rendu le 18 octobre 2019, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Pro Elec et a désigné la société Mmj, prise en la personne de M. [Y] [O], en qualité de liquidateur.
Par jugement rendu le 25 mai 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a :
- dit que la rupture intervenue à la date du 31 mai 2018 est fondée ;
- débouté M. [W] [T] [B] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouté l'Unedic AGS-CGEA de l'Île-de-France Est de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- mis les dépens à la charge de M. [W] [T] [B].
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 juin 2021, M. [T] [B] a saisi le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'aide juridictionnelle au titre de l'exercice d'une voie de recours à l'encontre du jugement précité.
Par jugement rendu le 3 juin 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Pro Elec p