Chambre sociale 4-3, 6 janvier 2025 — 22/01919
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
PAR DEFAUT
DU 06 JANVIER 2025
N° RG 22/01919 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VIMI
AFFAIRE :
S.A.S.U. VERDE DISTRIBUTION SERVICES - VDS
C/
[N] [C]
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 19 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : C
N° RG : 20/00704
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Cécilia ARANDEL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S.U. VERDE DISTRIBUTION SERVICES - VDS
N° SIRET : 351 203 005
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107
Substitué : Me Clara BELLEST, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Madame [N] [C]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMÉE - Défaillante, déclaration d'appel signifiée par acte de commissaire le 03 août 2022 PV 659
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Verde Distribution Services est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles sous le n° 351 203 005.
La société Verde Distribution Services a pour activités l'exécution de prestations de nettoyage des bâtiments et des infrastructures destinées aux professionnels et aux entreprises.
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée déterminée en date du 13 juin 2012, Mme [N] [C] a été engagée par la société Verde Distribution Services en qualité d'agent de service AS 1A, à temps partiel et à compter du même jour.
Par avenant au contrat de travail en date du 2 septembre 2013, la relation de travail de Mme [C] a été transformée en contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel.
Au dernier état de la relation de travail, Mme [C] était soumise à une durée du travail de 119,07 heures mensuelles, réparties sur deux sites d'intervention, et percevait un salaire moyen brut de 1 238,33 euros par mois.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté.
Le 2 septembre 2017, le titre de séjour de Mme [C], valant autorisation de travail, est arrivé à son terme et la salariée a régulièrement transmis à son employeur les récépissés de demande de renouvellement de son titre de séjour, afin de proroger son autorisation de travail.
A compter du 13 septembre 2019, Mme [C] n'a plus communiqué de justificatifs de ses demandes de renouvellement de son titre de séjour ni de titres valant autorisation de travail.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 juin 2020, la société Verde Distribution Services a notifié à Mme [C] sa mise à pied à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 2 juillet 2020.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 juillet 2020, la société Verde Distribution Services a notifié à Mme [C] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« Madame,
Par courrier recommandé avec accusé de réception et par courrier simple en date du 23 juin 2020, nous vous avons convoquée à un entretien préalable prévu le 02 juillet 2020 à 18h00 et ce afin de vous faire part des motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement. Nous vous avons notifié, dans le même temps, une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à venir.
Bien que régulièrement convoquée, vous ne vous êtes pas présentée à votre entretien préalable. Par la présente, nous vous rappelons le déroulement des faits suivants :
Le jour de votre embauche, vous nous avez présenté votre titre de séjour.
Celui-ci a été renouvelé, à plusieurs reprises, sans aucune difficulté, jusqu'en juin 2019.
Afin de vous permettre de renouveler, à nouveau, vos papiers d'identité, nous vous avons adressé, comme d'habitude, une attestation de présence. Ce document n'étant visiblement pas suffisant, nous avons établi un CERFA n° 15186*03, puis une lettre à l'intention de la Préfecture.
Nous nous sommes régulièrement enquis de votre situation. A chaque fois, vous n