Chambre sociale 4-3, 6 janvier 2025 — 22/01632
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 06 JANVIER 2025
N° RG 22/01632 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VGNZ
AFFAIRE :
S.A.S. CODIV ENQUETES PRIVEES RCS VERSAILLES
C/
[V] [B]
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 15 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : 21/00157
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Ariane MINEUR
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. CODIV ENQUETES PRIVEES RCS VERSAILLES
N° SIRET : 808 322 887
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Ariane MINEUR de l'AARPI META, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J144
APPELANTE
****************
Madame [V] [B]
née le 21 Juin 1984 à [Localité 5] (93)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMÉE- Défaillante, déclaration d'appel signifiée par acte d'huissier de justice du 12 juillet 2022 à personne physique
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Codiv Enquêtes Privées est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles sous le n° 808 322 887.
La société Codiv Enquêtes Privées a pour activité l'exécution de prestations de services d'enquête et d'investigation en matière civile, commerciale, de direction et gestion d'entreprise, à destination des particuliers et des professionnels. Elle emploie moins de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 février 2018, Mme [V] [B] a été engagée par la société Codiv Enquêtes Privées en qualité d'enquêteur privé à temps complet, statut employé, à compter du 14 février 2018.
Au dernier état de la relation de travail, Mme [B] exerçait essentiellement ses fonctions en télétravail, était soumise à une durée du travail de 35 heures hebdomadaires et percevait un salaire moyen brut de 3 360,15 euros par mois, comprenant une part variable de rémunération indexée sur des objectifs. (Cf. Conclusions d'appelant ' p. 3)
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
A compter du mois de mars 2020, la société Codiv Enquêtes Privées a eu recours au dispositif gouvernemental d'activité partielle, proposé dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de la Covid-19.
Du 19 juin au 27 août 2020, Mme [B] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie.
Du 28 août au 17 décembre 2020, Mme [B] a bénéficié d'un congé maternité.
Du 18 décembre 2020 au 30 septembre 2021, Mme [B] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 juillet 2021, Mme [B] a, par l'intermédiaire de son conseil, notifié à la société Codiv Enquêtes Privées la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, en ces termes :
« ['] Par la présente et en ma qualité d'avocat de Madame [B], au nom et pour le compte de ma cliente, je vous informe de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison des violations de vos obligations d'employeur à son égard :
NON VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE TELETRAVAIL :
EN AVRIL 2020 :
Vous ne lui avez versé que la somme de 3,50 euros sur 35 euros (montant forfaitaire allocation spécifique télétravail) en Avril 2020. Vous lui devez donc 31,50 euros.
EN MAI 2020 :
Vous ne lui avez versé que la somme de 10,29 euros sur 35 euros (montant forfaitaire allocation spécifique télétravail) en Mai 2020. Vous lui devez donc 24,71 euros.
NON VERSEMENT CORRECT DE MON SALAIRE
Vous n'avez pas versé le complément de salaire en Avril 2020, alors que Madame [B] travaillait même si vous l'aviez placé en chômage partiel : vous lui devez donc 180 euros au titre de son salarie, ainsi que les congés payés y afférents pour 18,00 euros.
Vous n'avez pas versé le complémentaire de salaire en Mai 2020, alors que Madame [B] travaillait même si vous l'aviez placée en chômage partiel : vous lui devez donc 528,75 euros au titre de son salaire, ainsi que les congés payés y afférents pour 52,8