Chambre sociale 4-3, 6 janvier 2025 — 22/01161
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 JANVIER 2025
N° RG 22/01161 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VECN
AFFAIRE :
S.A.R.L. CIDER
C/
[G] [F]
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 21 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Section : I
N° RG : 21/00057
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Béatrice BONACORSI
Me Typhanie BOURDOT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. CIDER
N° SIRET : 442 511 747
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Béatrice BONACORSI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 66
APPELANTE
****************
Monsieur [G] [F]
né le 26 Janvier 1982 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644
Plaidant : Me Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Cider est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles sous le n° 442 511 747, elle a pour activité l'étude, la réalisation, la vente et la réparation de produits électroniques et informatiques, ainsi que la maintenance de matériels électroniques et électromécaniques industriels et emploie moins de 11 salariés.
Par contrat à durée indéterminée, M. [G] [F] a été engagé par la société Cider en qualité de menuisier, à compter du 3 novembre 2005.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [G] [F] exerçait ses fonctions au sein de l'atelier de [Localité 3] et percevait une rémunération moyenne brute de 2 878,20 euros par mois.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie.
Par courrier remis en main propre le 30 mars 2020, la société Cider a convoqué M. [G] [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 7 avril 2020.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 avril 2020, la société Cider a notifié à M. [F] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« Le 16 mars dernier vous avez eu un comportement agressif et violent verbalement à l'encontre de M.[R], votre collègue de travail, sur les lieux de l'entreprise et pendant le temps de travail, en présence d'un client. Vous l'avez menacé de vous en prendre à lui physiquement, l'incitant à sortir de l'enceinte de la société pour lui ''régler son compte, le casser, le démolir et le réduire en morceaux'' selon vos propres termes, ce qui est inadmissible.
Le 19 mars 2020, j'ai constaté que vous aviez posté le 17 mars précédent un message sur votre page publique Facebook, accessible à tous, m'incriminant directement et me traitant de ''patron véreux'' car l'activité continuait au sein de l'entreprise, avec les précautions préconisées par le gouvernement.
Ces injures publiques et gratuites à mon égard ne sont pas tolérables.
Vous avez été en arrêt de travail du 16 au 20 mars mais n'avez pas repris votre poste le 23 mars 2020, sans explication ni justification. Vous êtes donc en absence injustifiée depuis le 23 mars jusqu'au 30 mars 2020, date de la notification de votre mise à pied conservatoire.
Cette conduite met en cause la bonne marche du service, l'image de l'entreprise et de son dirigeant.
Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 7 avril 2020 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet ; nous vous informons que nous avons en conséquence de vous licencier pour faute grave à la date du présent courrier. ».
Par requête introductive reçue au greffe le 10 février 2021, M. [G] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy d'une demande tendant à ce que son licenciement pour faute grave soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement rendu le 21 mars 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Poissy a :
- dit que le licenciement de M. [G] [F] est justifié par une cause réelle et sérieuse et n'est pas moti