Chambre sociale 4-3, 6 janvier 2025 — 22/01146
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 JANVIER 2025
N° RG 22/01146 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VD5S
AFFAIRE :
[W] [C]
C/
S.A.S. VULCO TRUCK SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 16 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
N° Section : C
N° RG : 21/00080
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Célia DIEDISHEIM
Me Samia MSADAK
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [W] [C]
né le 14 Août 1991 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Célia DIEDISHEIM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 15
APPELANT
****************
S.A.S. VULCO TRUCK SERVICES
N° SIRET : 535 287 270
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Samia MSADAK, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Vulco Truck Services est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le n° 535 287 270. Elle a pour activité la réalisation de prestations de services, de dépannage et de maintenance pour tous systèmes de transport par véhicules terrestres à moteur et emploie plus de 11 salariés.
Par contrat à durée indéterminée en date du 14 novembre 2019, M. [W] [C] a été engagé par la société Vulco Truck Services en qualité de technicien monteur pneumatique poids lourds, statut ouvrier, à compter du 18 novembre 2019.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [C] exerçait ses fonctions au sein de l'établissement de [Localité 5], en Seine-et-Marne et percevait un salaire moyen mensuel brut de 1 923,21 euros.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes.
Par lettre remise en main propre contre émargement en date du 28 septembre 2020, la société Vulco Truck Services a notifié à M. [C] son affectation au sein de l'établissement de [Localité 6] à compter du 5 octobre 2020.
Par courriels daté du 29 septembre 2020, M. [C] a informé la société Vulco Truck Services de son opposition à ce changement d'affectation.
Par courriel daté du 6 octobre 2020 et adressé à une salariée de la société Vulco Développement,
M. [C] a dénoncé ses conditions de travail.
A compter du 8 octobre 2020, M. [C] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 octobre 2020, la société Vulco Truck Services a notifié à M. [C] sa mise à pied à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, initialement prévu le 27 octobre et repoussé au 4 novembre 2020.
M. [C] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire qui lui a été notifiée le 16 octobre 2020.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 novembre 2020, la société Vulco Truck Services a notifié à M. [C] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« Nous vous avons convoqué à en entretien préalable en date du mercredi 4 novembre 2020 auquel vous ne vous êtes pas présenté.
En préambule, nous vous rappelons que vous occupez depuis votre embauche le 18 novembre 2019 le poste de Technicien monteur pneumatiques poids lourds pour le secteur de [Localité 5].
Vous êtes ainsi recruté pour gérer l'un des plus gros secteurs de Vulco Truck Services et êtes à ce titre chargé de :
Veiller à sa sécurité ainsi qu'à celle de ses collègues de travail ou de toute personne présente sur le lieu de travail en utilisant les dispositifs de sécurité aussi bien individuels que collectifs mis à sa disposition mais également de respecter les règles de sécurité lors des interventions professionnelles hors atelier et notamment chez le client,
Assurer le dépannage et l'entretien de pneumatiques PL,
Contribuer au développement du CA auprès des clients par le conseil,
Effectuer son travail dans les règles de l'art en veillant à ce que toutes interventions sur les véhicules soient réalisées suivant les normes du constructeur,
Veiller au bon usage du m