Chambre sociale 4-3, 6 janvier 2025 — 22/01142
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 JANVIER 2025
N° RG 22/01142 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VDZV
AFFAIRE :
S.A.S.U. ADOVA GROUP
...
C/
Mme [O] [P]
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 10 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
N° Section : I
N° RG : F20/00177
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Joël GRANGÉ
Me Gwendoline RICHARD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S.U. ADOVA GROUP
N° SIRET : 820 301 943
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Joël GRANGÉ de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461
Substitué : Me Marielle ZUCCHELLO, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. [V] CHARPENTIER en la personne de Maître [Z] [V], ès qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan» de la « SASU ADOVA GROUP »
N° SIRET : 879 66 2 2 78
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Joël GRANGÉ de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461
Substitué : Me Marielle ZUCCHELLO, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES en la personne de Maître [K] [U], ès sa qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SASU ADOVA GROUP »
N° SIRET : 829 01 8 4 80
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentant : Me Joël GRANGÉ de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461
Substitué : Me Marielle ZUCCHELLO, avocat au barreau de PARIS
APPELANTES
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Madame [O] [P]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentant : Me Gwendoline RICHARD de la SELARL DOUCHET-DE LAVENNE-ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 121
INTIMÉE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
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FAITS ET PROCÉDURE
La société Adova Group est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le n° 820 301 943.
La société Adova Group a pour activité la gestion administrative, financière, juridique et commerciale des sociétés filiales du groupe Adova en France et emploie plus de 11 salariés.
Par contrat à durée indéterminée, Mme [O] [P] a été engagée par la société Dunlopillo en qualité de comptable, niveau 4, échelon 41, coefficient 255, à compter du 8 octobre 2007. La société appartenait au groupe Cauval. Le contrat de travail a ensuite été transféré au sein de ce même groupe à la société CEL Holding.
Le 29 février 2016 le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CEL Holding puis des autres sociétés du groupe ont progressivement fait l'objet de procédures collectives.
Le 11 mai 2016 une proposition de reprise de certains éléments d'actif de plusieurs entités du groupe Cauval a été faite par un fond de placement géré par la société Perceval. Le 23 mai 2016 l'offre de reprise a été acceptée par le tribunal de Meaux. En application de la faculté de substitution inscrite à l'offre, les actifs et les salariés de la société CEL holding ont été repris par la société France Bedding Group.
Au dernier état de la relation de travail, Mme [P] exerçait ses fonctions au sein de l'établissement de [Localité 16], appartenant à la société [Localité 17] Bedding, filiale du groupe Adova.
En contrepartie, Mme [P] percevait une rémunération moyenne brute de 3 561,67 euros par mois.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale du Caoutchouc.
Par jugement rendu le 18 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Paris Bedding.
Par jugement rendu le 19 mars 2020, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession des actifs de la société Paris Bedding au profit de la société Finadorm et a prononcé sa liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 mai 2020, la société Adova Group a notifié à Mme [P] son affectation au siège social de la société, situé au [Adresse 2], à compter du 15 juillet 2020.
Par courriels datés du 25 mai et du 5 juin 2020,