Chambre sociale 4-3, 6 janvier 2025 — 22/01133
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 JANVIER 2025
N° RG 22/01133 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VDYH
AFFAIRE :
[A] [R]
C/
S.A.S. LNA RETRAITE
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 10 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : F 20/01009
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Camille BRES
Me Charles PHILIP
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [A] [R]
née le 31 Octobre 1969 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Camille BRES de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS
Substitué : Me Laura DENNIS, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A.S. LNA RETRAITE
N° SIRET : 529 26 4 0 61
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Charles PHILIP de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 57
Substitué : Me Karine BARBEOC'H, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société LNA Retraite est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nantes sous le n° 529 264 061. Elle a pour activités la gestion et l'exploitation de maisons de retraite, de résidences médicalisées et de centres pour personnes handicapées et emploie plus de 11 salariés.
Par contrat à durée indéterminée, Mme [A] [R] a été engagée par la société Arcade de [Localité 7], aux droits de laquelle vient la société LNA Retraite, en qualité de directrice d'établissement, statut cadre C, coefficient 455, à compter du 1er mars 2004. Au cours de la relation de travail, Mme [R] signait les 15 avril 2005 et 22 janvier 2010, deux avenants relatifs à l'intéressement.
Au dernier état de la relation de travail, Mme [R] exerçait ses fonctions au sein de la résidence médicalisée Arcade de [Localité 7], située à [Localité 7] et percevait une rémunération moyenne brute de 6 018,86 euros par mois.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.
Par courriel daté du 16 mars 2020, la société LNA Retraite a notifié à Mme [R] sa dispense d'activité, à effet immédiat, assortie d'un maintien de sa rémunération, en ces termes :
« Comme nous vous l'avons récemment exprimé, nous nous interrogeons sur la situation actuelle au sein de la Résidence Arcade de [Localité 7], dans ce contexte exceptionnel d'épidémie liée au coronavirus COVID 19.
Dans un souci de protection générale de la santé et sécurité au sein de l'établissement, nous vous informons que vous êtes temporairement dispensée d'exercer votre fonction de Directrice au sein de l'établissement, ce pour une durée indéterminée.
Cette mesure de prévention prend effet dès ce mardi soir. Vous continuerez de percevoir votre rémunération habituelle aux échéances habituelles.
Du fait de cette dispense, votre délégation de responsabilité se trouve suspendue dès aujourd'hui. Et vous n'avez plus à accéder à l'établissement. Vos accès à distance seront également interrompus.
Nous reviendrons vers vous en temps voulu. »
Par courriel daté du 23 avril 2020, la société LNA Retraite a convoqué Mme [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est physiquement tenu le 13 mai 2020.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 mai 2020, la société LNA Retraite a notifié à Mme [R] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« Nous faisons suite in l'entretien préalable qui s'est tenu le 13 mai dernier, au cours duquel vous étiez
assistée de Monsieur [P] [E].
Nous vous avons expliqué, lors de cet entretien, les raisons qui nous ont conduits à envisager la rupture de votre contrat de travail, et avons recueilli vos explications.
Vos brèves observations n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits et ont au contraire
confirmé votre posture d'opposition à nos directives d'hygiène et sécurité.
Nous sommes aujourd'hui contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute
grave.
Nous vous rappelons ci-après les motifs qui, compte tenu de leur grav