Chambre sociale 4-3, 6 janvier 2025 — 22/01132
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 JANVIER 2025
N° RG 22/01132 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VDYC
AFFAIRE :
[J] [T] épouse [U]
C/
S.A. ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 07 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Section : C
N° RG : 18/00288
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anne-sophie REVERS
Me Antoine GROU
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [J] [T] épouse [U]
née le 19 Janvier 1979 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
Plaidant : Me Valérie BOREK-CHRETIEN, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 68
APPELANTE
****************
S.A. ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DOMNIS
N° SIRET : 592 001 648
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Antoine GROU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1083
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Entreprise Sociale pour l'Habitat Domnis est une société anonyme (SA) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le n° 592 001 648.
La société Entreprise Sociale pour l'Habitat Domnis a pour activités la construction et la gestion d'immeubles d'habitation à loyer modéré.
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat à durée indéterminée en date du 26 août 2013, Mme [J] [T], épouse [U], a été engagée par la société Entreprise Sociale pour l'Habitat Domnis, venant aux droits de la société Le Foyer Pour Tous, en qualité de gardienne d'immeuble hautement qualifié, à compter du 2 septembre 2013.
Au dernier état de la relation de travail, Mme [J] [U] exerçait avec son mari, Mme [H] [U], ses fonctions au sein de la résidence Nungesser et Coli située à [Localité 6], ainsi qu'au sein de la résidence l'Oiseau Blanc, située [Adresse 7] dans la même ville.
Mme [U] percevait une rémunération moyenne brute de 1 646 euros par mois, comprenant la mise à disposition d'un logement de fonction.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Après un rappel à l'ordre le 25 janvier 2015, la société Entreprise Sociale pour l'Habitat Domnis a notifié aux époux [U], par courrier simple daté du 23 décembre 2015, une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours.
Par courrier daté du 25 mars 2016, la société Entreprise Sociale pour l'Habitat Domnis a convoqué Mme [U] à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
L'entretien s'est tenu le 5 avril 2016.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 avril 2016, la société Entreprise Sociale pour l'Habitat Domnis a notifié à Mme [U] son licenciement pour faute, en ces termes :
« (...) les motifs de ce licenciement sont les suivants :
- De nombreuses erreurs constatées, à nouveau, dans le traitement et le suivi des travaux malgré les remarques répétées de hiérarchie
Dans le cadre de votre contrat, vous êtes chargé d'établir et de suivre les bons de travaux sur informatique et de gérer les travaux courants. Pourtant, nous constatons de nombreux manquements, malgré les remarques de votre hiérarchie.
Ainsi, depuis le 5 février 2016 de multiples erreurs ont été observées, telles que :
- Travaux réalisés sans bon de travaux préalable
- Bons de travaux édités en double
- Erreurs de saisie
- Informations non communiquées ou transmises tardivement à la hiérarchie
- Retards dans l'édition des bons de travaux et la réalisation des prestations
Le suivi des travaux faisait pourtant partie des axes d'amélioration définis dans vos entretiens d'évaluation 2014 et 2015. Par ailleurs, ce point avait, une nouvelle fois, été relevé dans le cadre de la sanction qui vous a notifiée le 23 décembre 2015. Malgré cela, de nouveaux manquements ont été observés.
De la même façon, malgré les instructions et les remarques répétées de votre hiérarchie ainsi que les formations destinées, notamment, à faciliter la saisie des données, vous ne rempli