Chambre sociale 4-3, 6 janvier 2025 — 22/00140
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80M
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 06 JANVIER 2025
N° RG 22/00140 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-U6FL
AFFAIRE :
[T] [Z]
C/
S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Maitre [D] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la société AGENCE ELYSEE
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 2]
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 06 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Section : E
N° RG : F 20/00393
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Vincent LECOURT
Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [T] [Z]
né le 30 Juillet 1987 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Vincent LECOURT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 218
APPELANT
***************
S.E.L.A.R.L. JSA représentée par Maitre [D] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la société AGENCE ELYSEE
N° SIRET : 419 488 655
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80
INTIMÉE
****************
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 2]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Défaillante - Assignée en intervention forcée par acte du 21 février 2024 remise à personne morale - non constitution par courrier du 04 mars 2024
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société Agence Elysée est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles sous le n° 302 066 527.
La société Agence Elysée a pour activités la négociation, l'achat, la vente, la location et la gérance de tous meubles et immeubles, de toutes parts et actions donnant droit à la jouissance de locaux.
Elle emploie moins de 11 salariés.
Par contrat à durée indéterminée, M. [T] [Z] a été engagé par la société Agence Elysée en qualité de négociateur immobilier VRP, niveau 1, coefficient 241, à compter du 1er septembre 2009.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers.
Par jugement rendu le 5 janvier 2017, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Agence Elysée.
Par jugement rendu le 13 septembre 2018, le tribunal de commerce de Versailles a arrêté le plan de redressement de la société Agence Elysée et a désigné la société SMJ, prise en la personne de
M. [H] [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par jugement en date du 31 mars 2022 le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné la SELARL JSA en qualité de liquidateur.
Par requête introductive reçue au greffe le 11 décembre 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye d'une demande tendant à ce soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Agence Elysée.
Par jugement rendu le 6 décembre 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a :
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] [Z] aux torts de la société Agence Elysée, la date d'effet étant celle du prononcé du présent jugement ;
- condamné la société Agence Elysée à payer à M. [T] [Z] les sommes suivantes :
* 5 028,86 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;
* 4 618,35 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
* 461,83 euros à titre de congés payés y afférents ;
* 4 700,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
* 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné à la société Agence Elysée de remettre à M. [T] [Z] une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire conformes au présent jugement ;
- mis hors de cause la société JSA, prise en la