Ch civ. 1-4 construction, 6 janvier 2025 — 20/06299
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 JANVIER 2025
N° RG 20/06299
N° Portalis DBV3-V-B7E-UGWI
AFFAIRE :
S.A. ENEDIS
C/
S.A.R.L. SOCIETE COMMERCIALISATION ET D'ETUDES DE [Localité 7] - TERCEM (SOCERM TERCEM)
et autres
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Octobre 2020 par le tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 17/6838
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me François TRECOURT
Me Martine DUPUIS
Me Stéphanie TERIITEHAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. ENEDIS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me François TRECOURT de la SELASU TRECOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0510
****************
INTIMÉES
S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ETUDES DE [Localité 7] (SCERM)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Plaidant : Me Céline PISA de la SCP BEAULIEU-DERIAT-PISA-LEMOINE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 424
Société SMABTP
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER Présidente et Madame Séverine ROMI, Conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
La société de construction et d'études de [Localité 7] (ci-après la société SCERM) a fait édifier un lotissement dénommé «Le cottage» situé au [Adresse 1] à [Localité 7] (92), divisé en six lots dont quatre maisons individuelles.
Des travaux ont été confiés à la société Construction rénovation bâtiment (ci-après la société CRB) assurée auprès de la société Axa France Iard (ci-après Axa).
La société CRB a sous-traité la prestation de raccordement des eaux usées/eaux pluviales jusqu'en limite séparative du fonds des époux [H], acquéreurs du lot numéro 2 par acte authentique du 4 mai 2012, à la société Canto TP assurée également auprès de la société Axa.
La société SCERM a confié les travaux d'aménagement du lot numéro 5 « voirie commune » à la société La boîte et a donné mandat à celle-ci de la représenter auprès de la société ERDF devenue Enedis.
Par acte authentique du 5 juillet 2012, les époux [I] ont acquis le lot numéro 3.
Le 11 juillet 2013, des dégradations ont été commises sur des canalisations du lot numéro 5.
Suite à l'assignation en référé d'heure à heure du 2 octobre 2013 à la requête de la société SCERM et celle du 14 octobre 2013 à la requête des époux [I] et [H], le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, par ordonnance du 23 octobre 2013, désigné M. [J] [T] en qualité d'expert.
Cette ordonnance a été rendue commune aux sociétés CRB, Canto TP et Axa par ordonnance du 10 février 2014, aux sociétés EPI, MAEC, SEFP et L'atelier par ordonnance du 5 avril 2014 et aux sociétés de Bois [S], mandataire liquidateur de la société La boîte, SMABTP et Enedis selon ordonnance du 24 juin 2014.
L'expert a déposé son rapport le 16 janvier 2015.
Par exploit du 27 mars 2015, les époux [H] et [I] ont fait assigner la société SCERM en réparation devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
L'instance a été enregistrée sous le numéro de RG 15/4585.
Par exploits des 3, 5 et 8 juin 2015, la société SCERM a fait assigner en intervention forcée et en garantie les sociétés CRB, de Bois [S] en la personne de Me [S] mandataire liquidateur de la société La boîte, SMABTP, Enedis, Canto TP, L'atelier et Axa en qualité d'assureur des sociétés CRB et Canto TP devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
L'instance a été enregistrée sous le numéro de RG 15/8614.
La demande de jonction de ces deux instances a été rejetée.
Par ordonnance rendue le 19 septembre 2016, le juge de la mise en état a, à la demande de la société Axa, en qualité d'assureur des sociétés Canto TP et CRB, ordonné un sursis à statuer dans l'affaire RG n°15/8614 dans l'attente du prononcé d'une décision définitive dans l'instance RG 15/4585 et réservé les dépens.
Par ordonnance du 4 octobre 2016, i