Référés, 6 janvier 2025 — 24/00041

République Française

Au nom du Peuple Français

C O U R D ' A P P E L D E D O U A I

RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 6 JANVIER 2025

N° de Minute : 02/25

N° RG 24/00041 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VN2U

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [P]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (PROVINCE DE [Localité 12])

demeurant [Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 2] - ESPAGNE

Société MAXAM TAN

dont le siège est situé [Adresse 11]

[Localité 6]

MAXAMCORP HOLDING

dont le siège est situé [Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 2] (ESPAGNE)

représentés par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI et Me Laurent COTRET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

S.C.P. ALPHA MJ représentée par Me [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MAXAM TAN

dont le siège est situé [Adresse 3]

[Localité 5]

SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [M] [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MAXAM TAN

dont le siège est situé [Adresse 7]

[Localité 4]

représentées par Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Mélanie GABREAU

M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI

représenté par M. Christophe DELATTRE, substitut général

en ses réquisitions écrites

PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 19 juillet 2024 pour remplacer le premier président empêché

GREFFIER : Christian Berquet

DÉBATS : à l'audience publique du 12 novembre 2024

Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

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ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le six janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle Lefeuvre, présidente, ayant signé la minute avec Christian Berquet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 17 juin 2020, le président du tribunal de commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de conciliation à l'égard de la société Maxam Tan, ayant pour activité la production de nitrate d'ammonium industriel et appartenant au groupe espagnol Maxam, aux fins de rechercher un repreneur et d'éviter la fermeture du site en raison des pertes financières enregistrées. La procédure de conciliation a été prolongée jusqu'au 10 octobre 2020.

Par jugement du 26 octobre 2020, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Maxam Tan et fixé provisoirement au 22 octobre 2020 la date de cessation des paiements, conformément à la déclaration formée par son président, M. [K] [P].

Par jugement du 13 janvier 2021, le tribunal de commerce Lille-Métropole a converti la procédure en liquidation judiciaire et nommé la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Me [M] [E] et la SCP Alpha MJ, prise en la personne de Me [T] [B], en qualité de liquidateurs judiciaires, une poursuite d'activité ayant été autorisée jusqu'au 31 mai 2021 afin de sécuriser la mise à l'arrêt définitive de l'installation industrielle.

A la demande des liquidateurs judiciaires, le cabinet Pansart & Associés a été nommé par ordonnance du 7 avril 2021 du juge commissaire, en qualité d'expert aux fins notamment de déterminer la date réelle de cessation de paiement de la société Maxam Tan.

Par acte du 23 septembre 2021, les liquidateurs judiciaires de la société Maxam Tan ont fait assigner la société Maxam Tan devant le tribunal de commerce de Lille-Métropole aux fins de voir fixer la date de cessation des paiements au 31 mars 2020. La société MaxamCorp Holding SL, maison mère, est intervenue volontairement à la procédure.

Par jugement du 28 novembre 2023 faisant suite à une réouverture des débats pour production de différentes pièces financières, le tribunal de commerce Lille-Métropole a :

- constaté l'état de cessation des paiements au 31 mars 2020 de la société Maxam Tan ;

- fixé la date de cessation des paiements de la société Maxam Tan au 31 mars 2020 ;

- ordonné la publicité du jugement.

Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Douai le 20 décembre 2023, les sociétés SAS Maxam Tan et Maxamcorp Holding SL ont interjeté appel de la décision.

Les liquidateurs judiciaires de la société Maxam Tan ont ensuite fait assigner M. [K] [P], ancien dirigeant, puis le 10 janvier 2024 la société MaxamCorp Holding SL devant le tribunal de commerce de Lille aux fins de voir prononcer leur faillite personnelle résultant de la déclaration tardive de l'état de cessation de paiement.

Dans ce contexte, M. [K] [P] est intervenu volontairement à la procédure d'appel contre le jugement du 28 novembre 2023 par constitution du 29 février 2024.

Par actes des 14 et 21 mars 2024, les sociétés SAS Maxam Tan, Maxamcorp Holding SL, et M. [K] [P] ont fait assigner successivement la SELAS MJS Partners et la S