PREMIERE PRESIDENCE, 6 janvier 2025 — 24/00291
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 24/00291 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKB2
N° RG 24/00461 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKTJ
Ordonnance du 06/01/2025
---------------------------
minute n° 25/
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
O R D O N N A N C E D E T A X E
APPELANT :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE KEOLIS [Localité 5] METROPOLE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE
régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 1er février 2024
INTIMÉ :
S.E.L.A.R.L. HELP PARTNERS, prise en la personne de son représentant légal audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me FRANCHI Bernard, avocat au barreau de DOUAI
régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 1er février 2024
PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre désignée par ordonnance des 19 juillet et 23 décembre 2024 pour remplacer le premier président empêché,
GREFFIERE : Mme Karine MAVEL,
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2024,
ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le six Janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats, par Mme LEFEUVRE, première présidente de chambre, ayant signé la minute avec Mme MAVEL, greffière lors du délibéré, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lille a annulé les élections professionnelles des membres du comité social et économique de la société Keolis [Localité 5] Métropole, chargée du service public de transport urbain de voyageurs de la Métropole européenne de [Localité 5] et employant près de 2.500 salariés, qui se sont déroulées les 27 et 28 octobre 2022.
Par ordonnance du 22 juin 2023, le délégué du président du tribunal judiciaire de Lille, saisi par des anciens membres du CSE et un syndicat, a désigné Me [Y] [J] en qualité d'administrateur provisoire pour administrer et gérer les activités sociales et culturelles du comité social et économique de la société Keolis [Localité 5] Métropole et défini ses missions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du CSE, comme suit :
-assurer l'administration et la gestion des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la société Keolis [Localité 5] Métropole jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres dudit comité et à ce titre, honorer et traiter les engagements valablement pris par le CSE à cet égard, antérieurement à l'annulation des élections ;
- accéder à tous les actes de gestion de la vie courante du comité social et économique relatif à la mise en 'uvre des décisions d'ores et déjà prises par ledit comité depuis le 28 octobre 2022 et entrant dans le budget prévisionnel voté et notamment le paiement des fournisseurs, la commande de prestations ou billets, encaissement de chèques, etc ;
- se faire assister par tous salariés détachés de la société Keolis [Localité 5] Métropole vers le comité social économique en vertu de la délibération du 13 décembre 2022, et plus particulièrement par Mme [F], M. [W], M. [S], M. [D] ;
- donner toutes instructions pour procéder au règlement des salaires du salarié permanent du comité social et économique ;
- accomplir cette mission en bon père de famille et rendre compte de sa gestion sur l'ensemble de cette période au comité social et économique dès l'élection des nouveaux membres ;
- rendre compte de toute difficulté au juge compétent ;
- dit que l'administrateur sera habilité à se faire remettre par le président du comité social et économique l'ensemble des documents comptables et les fonds encore détenus au titre de budgets des 'uvres sociales et culturelles, qu'il aura tout pouvoir pour percevoir le budget des 'uvres sociales et culturelles, qu'il aura seul la gestion et la responsabilité du site internet dudit comité et seul accès au serveur informatique et aux locaux dudit comité ;
Par ordonnance du 24 juillet 2023, le délégué du président du tribunal judiciaire de Lille a :
-désigné la SELARL Help Partners, prise en la personne de Me [J], en qualité d'administrateur provisoire du comité social et économique de la société Keolis [Localité 5] Métropole, au lieu et place de Me [J] ;
- rejeté la demande formulée par la SELARL Help Partners tendant à la clarification de la mission de l'administrateur provisoire au motif qu'elle aurait pour effet l'extension de la mission au-delà du périmètre initialement défini.
La mission de la SELARL Help Partners, prise en la personne de Me [J], a, par ordonnance du 6 novembre 2023, été prorogée jusqu'à la désignation du bureau par les membres élus lors des prochaines élections afin de préserver les intérêts du CSE, sans créer de carence dans sa gestion.
Par requête en date du 3 novembre 2023, la SELARL Help Partners p