Chambre 4 A, 31 décembre 2024 — 23/00637

EP/KG

MINUTE N° 24/1093

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 31 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/00637

N° Portalis DBVW-V-B7H-IAIL

Décision déférée à la Cour : 05 Janvier 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE

APPELANTE :

S.A.S. [U] & ASSOCIES, ès qualité de mandataire liquidateur de la société THURMELEC

Prise en la personne de son représentant légal

Mandataire Judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour

INTIMES :

Madame [T] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Salli YILDIZ, avocat au barreau de MULHOUSE

UNEDIC AGS-CGEA DE [Localité 6]

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. PALLIERES, Conseiller, et Mme WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 février 2001, la société Grme Est a engagé, avec effet au plus tard au 19 mars 2001, Madame [T] [M] en qualité d'administrateur des ventes, service commercial.

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Madame [T] [M] a démissionné de ses fonctions, par lettre du 30 octobre 2003, avec effet au 31 décembre 2003.

Toutefois, elle a été réintégrée par la société avec reprise de son ancienneté, selon lettre du 12 décembre 2003.

La société Thurmelec a été créé le 1er juin 2004 pour reprendre l'unité de production de [Localité 7] dépendant de la société Grme Inductrie en liquidation judiciaire.

La société Thurmelec a procédé au licenciement pour motif économique de 5 salariés le 8 octobre 2019.

Puis, le 26 novembre 2019, une nouvelle procédure d'information et de consultation été déclenchée par l'employeur auprès du Cse, en vue d'un second projet de réduction des effectifs.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2020, l'employeur a convoqué Madame [T] [M] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement pour motif économique.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2020, il a notifié à Madame [T] [M] son intention de procéder à son licenciement pour motif économique en faisant état de recherches vaines pour un éventuel reclassement et a pris acte de l'acceptation de la salariée d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle du 16 mars 2020, de telle sorte que le contrat de travail a pris fin à l'issue du délai de réflexion, soit le 27 mars 2020 ; l'entreprise comptait, avant cette procédure, 51 salariés.

Par requête du 23 juillet 2020, Madame [T] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse d'une demande de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisations pour non respect des critères d'ordre, et pour circonstances vexatoires du licenciement, et aux fins de production de documents de fin de contrat rectifiés avec reprise d'ancienneté au 5 mars 2001.

Par jugement du 18 mai 2021, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Thurmelec avec une période d'observation de 6 mois.

Par jugement du 16 novembre 2021 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar, la procédure de sauvegarde a été convertie en procédure de redressement judiciaire.

Par jugement de la même formation, du 14 décembre 2021, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la société [U] et Associés, es qualité de mandataire liquidateur, a été désignée mandataire liquidateur.

Par jugement du 5 janvier 2023, le conseil de prud'hommes, section encadrement, a :

- dit que la demande était régulière, recevable et partiellement bien fondée,

- débouté Madame [T] [M] de sa demande portant sur la nullité du licenciement pour motif économique,

- dit que le licenciement était dénué de cause réelle