CTX PROTECTION SOCIALE, 18 décembre 2024 — 23/00432

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00432 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLVM

N° MINUTE 24/00

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE

[5] Contentieux [8] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par M. [N] [V], Agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [F] [G] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 18 Septembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE   Vu l’opposition formée le 23 mai 2023 devant ce tribunal par Madame [F] [G] à l’encontre de la contrainte décernée le 18 avril 2023 et signifiée le 12 mai 2023 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 4.548 euros au titre des cotisations du travailleur indépendant et majorations, des 3ème et 4ème trimestres 2019 ;

Attendu qu’à l’audience du 18 décembre 2024, la caisse a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposante, représentée par avocat ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,   Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ;   Qu’en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience de jugement produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :   Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,   Constate le désistement de l'instance ;   Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00432 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLVM et le dessaisissement du tribunal ;    Condamne la [4] [Localité 6] aux dépens.   Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 18 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière,                                                                                           La présidente,