CIVIL TP SAINT DENIS, 12 décembre 2024 — 24/00642

PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES FORMULAIRE D CERTIFICAT RELATIF À UNE DÉCISION RENDUE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES OU À UNE TRANSACTION JUDICIAIRE [Article 20, paragraphe 2, et article 23 bis du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges] À compléter par la juridiction 1. Juridiction 1.1. Nom: Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion - Service civil de proximité

1.2. Rue, numéro/Boîte postale: [Adresse 2]

1.3. Ville et code postal: [Localité 6]

1.4 Pays: FRANCE

2. Demandeur 2.1. Nom, prénom/nom/raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation: Madame [X] [E] et Monsieur [X] [I] 2.2. Numéro d'identification personnel ou numéro de passeport/numéro d’enregistrement(*):

2.3. Rue, numéro/Boîte postale: [Adresse 8] 2.4. Ville et code postal: [Localité 1] 2.5. Pays: ALLEMAGNE

2.6. Téléphone (*):

2.7. Adresse électronique (*):

2.8. Représentant du demandeur, le cas échéant, et coordonnées(*): Maître [N] [B] [Adresse 3] [Localité 4] 2.9. Autres précisions (*):

3. Défendeur 3.1. Nom, prénom/nom/raison sociale de l’entreprise ou de l’organisation: AIR AUSTRAL 3.2. Numéro d'identification personnel ou numéro de passeport/numéro d’enregistrement(*):

3.3. Rue, numéro/Boîte postale: [Adresse 7] 3.4. Ville et code postal: [Localité 5] 3.5 Pays: FRANCE 3.6. Téléphone (*):

3.7. Adresse électronique (*):

3.8. Représentant du défendeur, le cas échéant, et coordonnées(*): Monsieur [M] [S] 3.9. Autres précisions (*):

4. Décision 4.1. Date: 12 Décembre 2024

4.2. Numéro de l’affaire: RG N°24/00642

4.3. Contenu de la décision:

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [E] et Monsieur [X] [I] étaient enregistrés sur le vol UU 104 d’AIR AUSTRAL au départ de La REUNION le 6 novembre 2018 à destination de l’ILE MAURICE. Le vol a été annulé. Le 25 novembre 2021, Madame [X] [E] et Monsieur [X] [I], par l’intermédiaire de leur conseil, ont adressé à la société AIR AUSTRAL une demande d’indemnisation qui est restée sans suite. La tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice s’est soldée par un bulletin de non conciliation établi le 1er mai 2022. Par courrier daté du 20 avril 2023, reçu le 12 juillet 2024, Madame [X] [E] et Monsieur [X] [I], par l’intermédiaire de leur conseil, ont adressé au tribunal judiciaire de Saint-Denis service civil de proximité, le formulaire A dit formulaire de demande prévue par la procédure européenne de règlement des petits litiges, dûment complétée, aux termes de laquelle ils demandent la condamnation de la société AIR AUSTRAL au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 , outre 400 euros sur le fondement de l’article 14 du même règlement et 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal du 25 novembre 2021 à la date de la décision. Par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 6 août 2024, le greffe du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, service civil de proximité, a adressé à la société AIR AUSTRAL le formulaire C dit formulaire de réponse et lui a précisé qu’elle disposait de trente jours pour faire parvenir au tribunal ses observations. Dans sa réponse datée du 19 septembre 2024 la société AIR AUSTRAL déclarait accepter une indemnisation forfaitaire à hauteur de 500 euros, en précisant qu’une offre de ce montant avait été faite aux passagers avant le déclenchement de la procédure. Le 30 septembre 2024, le greffe du tribunal de judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, service civil de proximité, adressait la réponse de la société AIR AUSTRAL au conseil des requérants en lui précisant qu’il disposait d’un délai de trente jours pour faire valoir ses observations. En l’absence de réponse du conseil des requérants dans le délai imparti, il y a lieu de considérer que les échanges sont clos.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur l’absence d’audience

L’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 du parlement et du conseil européen du 11 juillet 2007 prévoit que la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si l’une des parties le demande. Elle peut rejeter la demande si elle estime que compte tenu des particularités de l’espèce, une audience est manifestement utile pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Ce refus est motivé par écrit. Le refus peut être contesté séparément. En l’espèce, les demandeurs ont coché sur le FORMULAIRE DE DEMANDE (Formulaire A) qu’ils ne souhaitaient pas la tenue d’une audience. En outre, celle-ci n’apparait pas nécessaire. Il n’y aura donc pas d’audience préalable.

Sur l’indemnisation forfaitaire sollicitée

Le règlement (CE) n° 261/2004 du parlement et du conseil du 11 février 2009 établit des règles communes en matière d’indemnisation des passage