CTX PROTECTION SOCIALE, 18 décembre 2024 — 23/00866

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00866 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPK7

N° MINUTE 24/00768

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE

[6] Contentieux [10] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 9] [Localité 3]

representée par M. [L] [B], agent audiencier

EN DEFENSE

S.A.S. [4] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2]

representée par M. [O] [I], directeur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 18 décembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE   Vu l’opposition formée le 14 septembre 2023 devant ce tribunal par la SAS [4] à l’encontre de la contrainte décernée le 28 août 2023 et signifiée le 7 septembre 2023 par la [5] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 2.077,52 euros au titre des cotisations de l’employeur du régime général, et majorations, du mois d’octobre 2022 ;

Attendu qu’à l’audience du 18 décembre 2024, la caisse a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposante ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,   Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [5] [Localité 7] ;   Qu’en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience de jugement produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS   Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,   Constate le désistement de l'instance ;   Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00866 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPK7 et le dessaisissement du tribunal ;    Condamne la [5] [Localité 7] aux dépens.   Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 18 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière,                                                                                           La présidente,