CABINET JAF 2, 7 janvier 2025 — 20/09787
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 20/09787 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2
JUGEMENT
20J N° RG 20/09787 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VARD
N° minute : 25/
du 07 Janvier 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
DIVORCE
AFFAIRE :
[L] C/ [Y] [G]
IFPA
Copie exécutoire délivrée à Me Caroline BRIS Me Solène ROQUAIN-BARDET
le
Notification par LRAR : Copie certifiée conforme à M. [M] [D] [L] Mme [X] [U] [Y] [G]
le
Extrait délivré à la CAF le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, lors des débats e t lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [M] [D] [L] né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 15] DEMEURANT [Adresse 11] [Localité 8]
Ayant pour avocat Maître Caroline BRIS de la SELARL CBS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,
d’une part, Et,
Madame [X] [U] [Y] [G] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 14], [Localité 13] (BOLIVIE) DEMEURANT [Adresse 10] [Localité 9]
Ayant pour avocat Maître Solène ROQUAIN-BARDET, avocat au barreau de BORDEAUX,
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 20/09787 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VARD
PROCÉDURE ET DÉBATS :
M. [M] [L] et Mme [X] [Y] [G] se sont unis en mariage le [Date mariage 1] 2004 devant l’officier d’État civil de la ville de [Localité 15] (64), sans contrat de mariage.
De ce mariage sont issus :
* [I] [L], née le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 15] * [R] [L], né [Date naissance 7] 2010 à [Localité 12] M. [M] [L] a formé une demande en divorce par requête déposée au greffe le 08 décembre 2020.
* Aux termes de l’ordonnance de non conciliation en date du 15 avril 2021, les mesures suivantes ont été prises :
- attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’épouse à titre gratuit au titre du devoir de secours - attribution à l’épouse la jouissance du mobilier du ménage. - attribution de la jouissance du véhicule NISSAN à l’épouse, - mise à la charge de l’époux à titre provisoire du règlement des dettes suivantes : emprunt immobilier relatif au domicile conjugal dans la limite de 1.277,14 euros ; par moitié la taxe foncière et la taxe d’habitation du domicile conjugal ; crédit souscrit pour l’achat du véhicule NISSAN. - mise à la charge de l’épouse à titre provisoire des dettes suivantes : emprunt immobilier relatif au domicile conjugal dans la limite de 521 euros ; par moitié la taxe foncière et la taxe d’habitation du domicile conjugal. En ce qui concerne les enfants : - exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - Avant dire droit sur la résidence principale des enfants et le droit de visite et d’hébergement, expertise psychologique des enfants confiée à L’AEM 33 - À titre provisoire, - fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère. - Avec droit de visite et d’hébergement au profit du père à défaut de meilleur accord: * en période scolaire : le week-end des semaines paires du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, * pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires), par quinzaine l’été, - fixation de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants était fixée à la somme mensuelle de 525€ par enfant, soit 1050€ au total. - avec partage par moitié des frais de scolarité.
* M. [M] [L] a fait délivrer assignation en divorce par acte du 16 août 2021. * L’AEM 33 a déposé son bilan psychologique le 21 janvier 2022. * Par ordonnance en date du 6 janvier 2022, le juge de la mise en état a statué sur un certain nombre de mesures financières présentées par les époux et s’agissant des enfants, a :
- fixé le droit de visite du père au point rencontre AEM33, une fois par mois pendant deux heures avec possibilité de sortir et ce pour une durée de six mois à charge pour le père de nous saisir à nouveau afin de voir statuer sur son droit de visite et d’hébergement à l’issue de ce délai, - fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dus par le père à la somme de 600 € par mois et par enfant - débouté la mère de sa demande de condamnation du père au paiement d’une somme de 665 euros au titre de sa participation aux frais d’activités sportives des enfants pris en charge par son comité d’entreprise - confié une mesure de médiation familiale à Madame [P]. * L’AEM 33 a établi un bilan de suspension de la situation le 31 août 2022.
* Madame [P] a établi une attestation de présence en date du 26 janvier 2023.
* Une ordonnance du juge de la mise en état en date du 23 novembre 2022 a