CABINET JAF 2, 7 janvier 2025 — 23/01076
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/01076 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNUU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2
JUGEMENT
20L N° RG 23/01076 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNUU
N° minute : 25/
du 07 Janvier 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
DIVORCE
AFFAIRE :
[O] C/ [M]
IFPA
Copie exécutoire délivrée à Me Maeva BOSCH (+AFM) Me Grégory LOUSTALOT-BARBE
le
Notification par LRAR : Copie certifiée conforme à M. [V] [K] [R] [O] Mme [H] [M]
le
Extrait délivré à la CAF le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [V] [K] [R] [O] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 13] DEMEURANT [Adresse 8] [Localité 9]
Ayant pour avocat Maître Grégory LOUSTALOT-BARBE, avocat au barreau de BORDEAUX,
d’une part, Et,
Madame [H] [I] [M] née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 11] DEMEURANT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 10]
Ayant pour avocat Maître Maeva BOSCH, avocat au barreau de BORDEAUX,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/014055 du 27/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/01076 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNUU
PROCÉDURE ET DÉBATS :
M. [V] [O] et Mme [H] [M] se sont unis en mariage le [Date mariage 6] 2016 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (GIRONDE), sans contrat de mariage.
De cette union est issu :
* [T] [O], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 12] (24)
M. [V] [O] a délivré une assignation en divorce par acte en date du 1er février 2023 pour l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 28 mars 2023, avec demande de mesures provisoires. Mme [H] [M] a constitué avocat le 27 mars 2023.
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du 11 mai 2023,
Vu les dernières conclusions de M. [V] [O] notifiées par RPVA le 4 juillet 2024,
Vu les dernières conclusions de Mme [H] [M] notifiées par RPVA le 19 septembre 2024 ,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 octobre 2024,
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 6 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [V] [K] [R] [O] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 13]
et de :
Madame [H] [I] [M] née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 11]
qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 6] 2016 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (GIRONDE), sans contrat de mariage. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.
En ce qui concerne l’enfant :
Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineur . Sous réserve de toute décision du juge des enfants,
Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère.
Réserve le droit de visite et d’hébergement du père.
Etant rappelé que par principe :
- le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal. Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de [T] [O], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 12] (24) que M. [V] [K] [R] [O] devra verser à Mme [H] [I] [M] à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150.00 €), à compter de