TPROX Référés, 7 janvier 2025 — 24/00082

MINUTE:

N° RG 24/00082 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFV5

[M] [C]

C/

[U] [Y]

Le 07/01/2025

- Expéditions délivrées à

- Me Christine MALAUSSANNE -[U] [Y]

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 6] [Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 janvier 2025

PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DEMANDEUR : Monsieur [M] [C] né le 27 Mai 1947 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Christine MALAUSSANNE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR : Monsieur [U] [Y] né le 04 Octobre 1973 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Présent

DÉBATS : Audience publique en date du 26 Novembre 2024

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 21 Mai 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 24 juillet 2013 Monsieur [M] [C] a donné à bail à Madame [F] une maison à usage d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 4]. Le logement a été occupé par Madame [F] et Monsieur [Y]. Par courrier du 1er février 2026, Madame [F] a avisé le propriétaire qu'elle quittait du logement et que Monsieur [U] [Y] demeurait dans les lieux. Le loyer mensuel actuel est de 1004,98€, charges comprises, hors taxe des ordures ménagères.

Par acte de commissaire de justice du 22 février 2024, Monsieur [M] [C] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 5601,96€ au titre de l’arriéré locatif et de fournir les justificatifs d'assurance, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2024, Monsieur [M] [C] a assigné Monsieur [U] [Y] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal de proximité d'Arcachon à l’audience du 5 juillet 2024 aux fins de :

-Voir constater le jeu de la clause résolutoire, stipulée dans le contrat de bail du logement [Adresse 2] à [Localité 4] , -Voir ordonner l’expulsion des lieux de Monsieur [U] [Y] ainsi que celles de toutes autres personnes se trouvant dans les lieux , avec si nécessaire le concours de la force publique, -Ordonner l'enlèvement des meubles en un lieu approprié aux frais du locataire -Voir condamner Monsieur [U] [Y] au paiement de la somme provisionnelle de 5091,92€ à valoir sur le montant des loyers et charges restant dû au 30/04/2024 (avril2024 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, -Voir condamner Monsieur [U] [Y] au paiement à titre provisionnel d’un indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à la vidange effective des lieux,( 1004,98 €) -Condamner Monsieur [U] [Y] à payer une somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois;

Lors de l’audience du 26 novembre 2024, Monsieur [M] [C] , représenté par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 11221,78€ au mois de novembre 2024 et s'oppose à la demande de délais sollicitée par le locataire arguant du défaut de paiement depuis un an.

En défense, Monsieur [U] [Y] reconnaît la dette. Il indique être auto entrepreneur et avoir eu un accident du travail qui l'a empêché de travailler. Il indique avoir actuellement repris son travail et gagner 1500€ par mois.

La juridiction n'a été destinataire d'un diagnostic social et financier. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 23/0 2/2024, deux mois avant la date de l’audience du 26 novembre 2024. L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent,