CABINET JAF 2, 7 janvier 2025 — 23/07187

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/07187 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6YX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L N° RG 23/07187 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6YX

N° minute : 25/

du 07 Janvier 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[J]

C/

[P]

IFPA

Copie exécutoire délivrée à la SELASU AD AVOCATS Me Julia BODIN

le

Notification par LRAR : Copie certifiée conforme à M. [S] [Y] [J] Mme [H] [U] [P] épouse [J] le

Extrait délivré à la CAF

le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [S] [Y] [J] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 11] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 8]

Représenté par Maître Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,

d’une part, Et,

Madame [H] [U] [P] épouse [J] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 8]

Représentée par Me Julia BODIN, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/07187 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6YX

PROCÉDURE ET DÉBATS :

M. [S] [J] et Mme [H] [P] se sont unis en mariage le [Date mariage 3] 2019 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE), avec un contrat de mariage reçu le 17 juillet 2019 par Maître [W], Notaire à [Localité 8] (communauté universelle). De cette union est né :

* [L] [J], le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 12] (CANADA)

M. [S] [J] a délivré une assignation en divorce par acte en date du 25 août 2023 pour l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 2 octobre 2023, avec demande de mesures provisoires.

Mme [H] [P] a constitué avocat le 26 septembre 2023.

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du 23 octobre 2023,

Vu les dernières conclusions de M. [S] [J] notifiées par RPVA le 31 octobre 2024,

Vu les dernières conclusions de Mme [H] [P] notifiées par RPVA le 31 octobre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 octobre 2024,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 6 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries. Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [S] [Y] [J] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 11] Et,

Madame [H] [U] [P] épouse [J] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 10]

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2019 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE), avec un contrat de mariage reçu le 17 juillet 2019 par Maître [W], Notaire à [Localité 8] (communauté universelle). Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Fixe la date des effets du divorce au 17 mai 2023. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que Mme [H] [P] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. Fixe à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000 €) la prestation compensatoire due en capital par M. [S] [J] à Mme [H] [P], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Déboute Mme [H] [P] de toute demande complémentaire de ce chef. En ce qui concerne l’enfant :

Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineur. Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur alternativement au domicile de chacun des parents sauf meilleur accord : - du vendredi sortie des classes au mercredi 18 heures des semaines paires chez la mère suivante et inversement chez le père - la moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires chez la mère et inversement chez le père, avec précision que le 25 décembre est systématiquement rattaché à la première semaine des vacances de Noël, et avec fractionnement pour les vacances d’été - avec précis