Juge libertés & détention, 7 janvier 2025 — 25/00027
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 07 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00027 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDWG - M. LE PREFET DU NORD / M. [X] [Y]
MAGISTRAT : Coralie COUSTY
GREFFIER : Louise DIANA
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [E]
DEFENDEUR : M. [X] [Y] Assisté de Maître Luc BASILI, avocat commis d’office, En présence de Mme [P] [O], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - sur la notification des droits en garde-à-vue, une prise d’alcoolémie est prise à 10h45 et est en dessous du taux légal mais il n’y a pas de notification des droits, il faut attendre trois heures plus tard au moment où le dégrisement complet a été considéré, or à 10h45 c’était possible ; - le procès-verbal est très peu clair sur le placement en garde-à-vue, confusion avec les deux personnes dans le dossier : monsieur est victime des faits de son cousin, monsieur n’est pas auteur d’infraction mais victime ;
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “je voudrais être libre et partir, je n’ai frappé personne, je n’ai rien fait, ma blessure c’est mon cousin.”
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Louise DIANA Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00027 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDWG
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03/01/2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 06/01/2025 reçue et enregistrée le 06/01/2025 à 11h26 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [E], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [X] [Y] né le 03 Octobre 1987 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Luc BASILI, avocat commis d’office, En présence de Mme [P] [O], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 03 janvier 2025, notifiée le même jour à 17 heures 50, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [X] [Y], né le 03 octobre 1987 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 06 janvier 2025, reçue le même jour à 11 heures 26, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de Monsieur [X] [Y] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants:
-la tardiveté de la notification des droits en garde à vue, en ce que la prise d’alcoolémie à