Pôle social, 7 janvier 2025 — 24/00269

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00269 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAKG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

N° RG 24/00269 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAKG

DEMANDERESSE :

Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me BOUAZIZ

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 6] [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Madame [S], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 mai 2023, la société [5] a déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 4] un accident du travail survenu à Madame [V] [T] le 25 mai 2023 dans les circonstances suivantes : " la salariée a déclaré avoir fait un malaise au cours de sa prestation ".

Le certificat médical initial établi le 26 mai 2023 mentionne : " malaise avec chute sur le lieu du travail ".

Le 25 août 2023, après enquête, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 4] a notifié à la société [5] une décision de prise en charge de l'accident du 25 mai 2023 de Madame [V] [T] au titre de la législation professionnelle.

Le 18 octobre 2023, la société [5] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Dans sa séance du 15 janvier 2024, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 3 février 2024, la société [5] a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

L'affaire, appelée à l'audience de mise en état du 4 juillet 2024, a été entendue à l'audience de renvoi fixée pour plaidoirie du 12 novembre 2024.

Lors de celle-ci, la société [5], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenues oralement.

Elle demande au Tribunal de :

- Constater que le dossier mis à disposition de l'employeur lors de la consultation du dossier ne comprenait pas l'ensemble des éléments susceptibles de lui faire grief et notamment les certificats médicaux de prolongation, ce en violation des dispositions de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, - Juger que la CPAM n'a donc pas respecté le principe du contradictoire, - En conséquence, juger inopposable à la société la décision de la CPAM de prise en charge de l'accident de Madame [T] du 25 mai 2023 au titre de la législation professionnelle.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] [Localité 4] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement.

Elle demande au Tribunal de :

- Débouter la société [5] de l'ensemble de ses demandes, - Déclarer opposable à la société [5] la décision du 25 août 2023 de prise en charge de l'accident du travail de Madame [T] du 25 mai 2023, - Condamner la société [5] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM. En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été attribuées par la décision initiale de la CPAM.

Sur le respect du contradictoire

Aux termes de l'article R 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige :

" I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable. La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi q