Référés, 17 décembre 2024 — 24/01035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/01035 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNKH SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 17 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

[Adresse 10] [Localité 8] pris en la personne de son syndic, la SAS CAMAG COPRO [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

SCI BALEP [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Axelle DEHOLLANDER, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. BRASSERIE [V] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 19 Novembre 2024

ORDONNANCE du 17 Décembre 2024

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La SCI Balep est propriétaire de différents lots, situés au rez-de-chaussée, dépendant d’un immeuble [Adresse 9], situé à Lille (59), [Adresse 3] et [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété, ayant pour syndic en exercice la société Foncia, jusqu’en janvier 2024, puis la société Camag Copro.

Après la cession du fonds de commerce intervenue entre la société Lille Opéra Brasserie au profit de la société Brasserie [V], la SCI Balep a conclu suivant acte sous seing privé du 09 décembre 2022, avec la cessionnaire, un bail commercial d’une durée de neuf ans, à effet du 1er janvier 2023, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 160.000 euros HT, portant sur une cave, un rez-de-chaussée formant les lots 30,31, 2 (pour partie), 3 à 8 dépendant de la copropriété, pour y exploiter l’activité de restauration.

Exposant que le nouveau preneur avait fait réaliser la couverture de la cour intérieure privative (lots 5 et 6) à l’arrière des lots 3 et 4, sans autorisation de l’assemblée générale, sans autorisation administrative, portant atteinte selon lui, à l’aspect extérieur de l’immeuble et générant des nuisances sonores et des désordres et un trouble manifestement illicite, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], pris en la personne de la SAS Camag Copro, a par actes du 10 juin 2024, fait assigner devant le président du Tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, la SCI Balep et la SAS Brasserie [V] aux fins, entre autres mesures, de remise en état des lieux dans leur état initial, exécution de travaux, remise en état de la cour intérieure, cessation de trouble manifestement illicite, dommages et intérêts et indemnité pour frais irrépétibles.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 juillet 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 19 novembre 2024.

A cette date, le syndicat des copropriétaires sollicite le bénéfice de ses dernières écritures, formant dans le dernier état de ses conclusions, les prétentions suivantes : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu le règlement de copropriété, Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu les pièces versées au débat, -Condamner in solidum la SCI BALEP et la société BRASSERIE [V] à remettre les lieux à leur état initial en procédant à la démolition de la terrasse et à la suppression : - De la véranda ; - De la structure métallique fixée au mur ; - Des climatiseurs ; - Des dalles de carrelage sous le climatiseurs ; - Des câbles d’alimentation électriques extérieurs ; et plus généralement, de l’ensemble des ouvrages réalisés par la SCI BALEP et son locataire sur les lots 4 et 6 et les parties communes de l’immeuble, -Condamner in solidum la SCI BALEP et la société BRASSERIE [V] à réaliser ces travaux dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et, au-delà, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard et ce pendant un délai de deux mois à l’issue duquel il pourra à nouveau être statué sur l’astreinte, -Condamner in solidum la SCI BALEP et la société BRASSERIE [V] à procéder à la remise en état de la cour intérieure sur l’emprise de la véranda réalisée, dans un délai de 1 mois à compter de la fin des travaux de suppression de la véranda, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard et ce pendant un délai de deux mois à l’issue duquel il pourra à nouveau être statué sur l’astreinte. -Ordonner à la SCI BALEP et à la société BRASSERIE [V] de cesser tout trouble anormal et notamment les bruits de climatisation/ventilation côté cour intérieure de la copropriété. -Se réserver la liquidation de l’astreinte. -Condamner solidairement la SCI BALEP et la société BRASSERIE [V] à payer au syndicat des copropriétaire la somme de 5.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts. -Débouter la SCI BALEP et la société BRASSERIE [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. -Condamner solidairement la SCI BALEP et la société BRASSERIE [V] à payer au syndi