Pôle social, 7 janvier 2025 — 22/01298
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/01298 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLKE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025
N° RG 22/01298 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WLKE
DEMANDERESSE :
Etablissement [8] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Omar YAHIA, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me ROUSSEAU
DEFENDERESSES :
CPAM DU HAINAUT [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 4] Dispensée de comparution
MSA NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] [Localité 3] Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Pierre DEFFONTAINE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DÉBATS :
A l’audience publique du 05 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Janvier 2025.
EXPOSE DU LITIGE
A la suite d'un contrôle de facturations portant sur la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HAINAUT a, par courrier du 24 septembre 2021, informé l'établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) de CAMBRESIS de l'existence d'anomalies de facturations d'un montant de 76.446,63 euros (MSA inclus).
Par courrier du 29 novembre 2021, l'établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) de CAMBRESIS a présenté ses observations en réponse.
Par lettre recommandée du 17 janvier 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HAINAUT a notifié à l'établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) de CAMBRESIS un indu ramené à la somme de 67.862,60 euros dont 2.746,37 euros pour la MSA.
Le 16 mars 2022, l'établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) de CAMBRESIS a saisi les commissions de recours amiable du Hainaut et de la MSA d'un recours à l'encontre de cette décision.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 21 juillet 2022, l'établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) de CAMBRESIS a saisi le Tribunal d'un recours à l'encontre des décisions implicites de rejet des commissions de recours amiable.
L'affaire, appelée à l'audience de mise en état du 15 septembre 2022, a été entendue à l'audience de renvoi fixée pour plaidoirie du 5 novembre 2024.
Lors de celle-ci, l'établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) de CAMBRESIS, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement.
Elle demande au tribunal de :
- A titre principal, annuler la notification de payer du 17 janvier 2022 en tant qu'elle est par elle-même irrégulière, - A titre subsidiaire, annuler la notification de payer du 17 janvier 2022 en tant qu'elle est mal fondée, - A titre plus subsidiaire, minorer le montant de l'indu notifié en application de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 19 avril 2018 pris en application et fixer son montant à la somme de 40.717,56 euros, - Condamner la CPAM et la MSA Nord Pas de Calais au paiement d'une somme de 2.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HAINAUT a sollicité une dispense de comparution et a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Elle demande au tribunal de :
- Condamner l'établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) de CAMBRESIS au paiement de la somme de 67.862,60 euros, - Condamner l'établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) de CAMBRESIS au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Nord Pas de Calais a sollicité une dispense de comparution et a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Elle demande au tribunal de :
- Condamner l'établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) de CAMBRESIS au paiement de la somme de 67.862,60 euros dont 2.746,37 euros à son égard, - Condamner l'établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) de CAMBRESIS au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouter l'établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) de CAMBRESIS de l'ensemble de ses demandes.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de l'indu
Par courrier du 24 septembre 2021, la CPAM a informé l'[8], suite à un contrôle portant sur la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, de l'existence d'anomalies permettant de mettre en évidence que des médicaments et des dispositifs inscrits à la Liste des Produits et Prestations (LPP), des actes afférents aux examens de laboratoires, des charges relatives à la rémunération des sages-femmes et des charges r