Juge libertés & détention, 7 janvier 2025 — 25/00025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 07 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDWD - M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [B]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Louise DIANA

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [U]

DEFENDEUR : M. [L] [B] Assisté de Maître Zoé VERHAEGEN, avocat commis d’office, En présence de Mme [T] [V], interprète en langue espagnole, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : “je m’appelle [H] [K], je sors de [2]. Moi parle pas français. Je parle Espagnol. Je suis né en 1994, le 26 mars 1994. Je ne suis pas algérien, moi je suis tunisien. Je viens de sortir de prison et ce pays vient de me mettre algérien, chose que je ne suis pas. L’assistante sociale a bien mon identité tunisienne mais la police me met avec un autre nom et une autre nationalité. ”

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - la menace à l’ordre public n’est pas caractérisée ; - monsieur a indiqué être malade lors de son entretien avec les autorités algériennes il explique également qu’il est tunisien et non pas algérien ; - les autorités tunisiennes n’ont pas été interpellées, aucun départ à brefs délais envisagés ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “je n’ai rien à ajouter”.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Louise DIANA Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────

Dossier n° N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDWD

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08/11/2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 10/11/2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 08/12/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 06/01/2025 reçue et enregistrée le 06/01/2025 à 11h20 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [L] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [U], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [L] [B] né le 02 Août 1989 à [Localité 1] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Zoé VERHAEGEN, avocat commis d’office, En présence de Mme [T] [V], interprète en langue espagnole,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 08 novembre 2024, notifiée le même jour à 18 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [L] [B], né le 02 août 1989 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas