Juge libertés & détention, 7 janvier 2025 — 25/00030

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 07 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDW4 - M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [M] [C]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Louise DIANA

PARTIES :

M. [M] [C] Assisté de Maître Zoé VERHAEGEN, avocat commis d’office, En présence de Mme [O] [N], interprète en langue arabe,

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par M. [L],

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : “je suis algérien.”

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : - rentré en France en 2018, monsieur est atteint d’une pathologie spécifique, génétique auto-immune, la maman de monsieur réside en France de manière régulière et lui apportait un soutien au quotidien ; - insuffisance de motivation de l’administration ; - défaut d’examen réel et sérieux sur la situation de monsieur ; - méconnaissance de l’article L 141-4 : la vulnérabilité de monsieur n’a pas été prise en compte ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - irrecevabilité de la requête : aucun procès-verbal sur une éventuelle carence ayant obligée l’administration à faire usage d’un interprétariat par téléphone ; - levée d’écrou non signé par le greffe, l’escorte ou monsieur ; - absence d’information immédiate au Procureur ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je suis malade. Quand j’étais en prison on m’a demandé de m’entretenir avec le consul, chose que j’ai faite, j’ai des rendez-vous chez le médecin. Moi j’ai 41 ans, j’ai ma maman qui s’occupe de moi, en prison ils m’ont donné le traitement, mais au centre ils ne me donnent pas de traitement. Je n’ai jamais refusé de signer quoi que ce soit. J’ai travaillé 75 jours à Calais. Je vous demande de m’assigner à résidence. À chaque fois que je reçois une convocation, une lettre je vais signer. On m’a dit que j’avais une amende, je l’ai payé, à chaque fois que la police a besoin de me voir, ils n’ont qu’à m’envoyer une convocation j’irai tout de suite. Je vis avec ma mère, elle s’occupe de moi. Je demande à la justice de me pardonner.”

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Louise DIANA Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDW4

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03/01/2025 par M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;

Vu la requête de M. [M] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06/01/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 06/01/2025 à 22H20 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 06/01/2025 reçue et enregistrée le 06/01/2025 à 10H20 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [M] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS préalablement avisé, représenté par Monsieur [L], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [M] [C] né le 24 Octobre 1983 à [Localité 7] de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audi