2ème Ch. Cabinet 1, 7 janvier 2025 — 23/09980

DATE DU JUGEMENT: 7 Janvier 2025

RG N° RG 23/09980 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYPE / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE [W] [N] C / [V] [S] épouse [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 7 janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [N] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 16] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 8]

représenté par Me Geneviève LACHIEZE-REY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 368 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/009917 du 09/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Madame [V] [S] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 14] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2866 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/13184 du 28/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

Copie exécutoire et expédition le : à : - Madame [V] [S] en LRAR - Monsieur [W] [N] en LRAR

Copie exécutoire le : à : - Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, vestiaire : 2866 - Me Geneviève LACHIEZE-REY, vestiaire : 368

Copie exécutoire à la CAF le : EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [N] et Madame [V] [S] se sont mariés le [Date mariage 9] 2008 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 17], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [X], [O] [N] née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 13], - [B] [C] [N] née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 15].

Par acte du 14 décembre 2023, Monsieur [W] [N] a fait assigner Madame [V] [S] en divorce sans préciser le fondement de sa demande devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 6 mai 2024.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 1er juillet 2024, le juge de la mise en état a constaté l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et, statuant à titre provisoire, a décidé de : - attribuer à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'une location, - ordonner la remise des vêtements et objets personnels, - attribuer à l'époux la jouissance du véhicule de marque Peugeot 406-[Immatriculation 11] et du scooter [Immatriculation 12], - attribuer à l'épouse la jouissance du véhicule de marque Peugeot 3008 [Immatriculation 10], - constater que l'exercice de l'autorité parentale commun, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, - dire que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera : - jusqu'à non disposition d'un logement adapté, les dimanches de 11 heures à 18 heures - et lorsqu'il disposera d'un logement adapté, - en dehors des vacances scolaires, les fins de semaines paires du vendredi fin des activités scolaires au dimanche 18 heures - la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires, - fixer à 80 euros par mois et par enfant, soit un total de 160 euros mensuel la contribution que doit verser Monsieur [W] [N], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [V] [S] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, - condamner Monsieur [W] [N] au paiement de ladite pension, - dire que les mesures provisoires prennent effet à la date de l'assignation, - réserver les dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 juillet 2024, Monsieur [W] [N] a demandé de : - constater que Monsieur [W] [N] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du Code civil, - prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, avec toutes ses conséquences légales, - ordonner la transcription du dispositif à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge des actes de naissance respectifs de chacun d'eux, - fixer conformément l'article 262-1 du code civil la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 14 décembre 2023, - ordonner un exercice conjoint de l'autorité parentale par les parents sur leurs enfants mineurs, - fixer leur résidence habituelle chez la mère, - fixer le droit de visite et d'hébergement du père à l'amiable et à défaut d'autre accord selon les modalités suivantes : - jusqu'à ce qu'il dispose d'un logement adapté : les dimanche de 11h00 à 18h00 - dès