Chambre 3 cab 03 C, 7 janvier 2025 — 17/06271

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 17/06271 - N° Portalis DB2H-W-B7B-RPML

Jugement du 07 Janvier 2025

Notifié le :

Grosse et copie à : Maître [L] [I] de la SELARL AVIM AVOCATS - 1506 Maître [H] [O] de la SELARL CABINET [H] [O] - 2192 Me Julie CANTON - 408 Maître [K] [Y] de la SELARL [Y] ASSOCIES - DPA - 709 Maître [C] [N] de la SELARL [N] ET ASSOCIES - 704

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 07 Janvier 2025 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 11 Septembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Juin 2024 devant :

Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Siégeant en formation Collégiale,

Assistés de Anne BIZOT, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Syndicat de copropriétaires de la résidence JASMIN située [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS FOLOHé IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

Association syndicale libre des propriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Localité 13] JAPONAIS situé [Adresse 15], représentée par son directeur en exercice la SAS FOLOHé IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2],

représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.R.L. BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillante

Société SMA SA, venant aux droits de la compagnie SAGENA, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la SCI LYON BON LAIT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Société SMA SA, ès qualités d’assureur dommages ouvrage, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Société SMA SA, ès qualités d’assureur de la société BPCC, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.C.I. LYON BON LAIT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Jennifer PLAUT de la SELARL AVIM AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. [S] [V], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON

Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la SARL [S] [V], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. EOLYS INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

Société de droit anglais QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, ès qualités d’assureur de la société EOLYS INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] - ROYAUME UNI

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société de droit étranger QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société de droit anglais QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 11] (BELGIQUE)

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

A la suite de la livraison avec réserves par la société LYON BON LAIT représentée par la société SPIRIT, le 9 juillet 2013, de la construction, reçue le 27 juin 2013, de l’ensemble immobilier [Adresse 12], sis [Adresse 5], à son SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ainsi que du terrain aménagé se situant autour à l’ASSOCATION SYNDICALE LIBRE des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 13] JAPONAIS sis [Adresse 17]), dont la copropriété précédente constitue l’un des volumes et dont sont membres ses copropriétaires, ont été constatées des malfaçons concernant le réseau d’eau chaude sanitaire (ECS) appartenant à cette dernière et utilisé par la copropriété, dont la température de bouclage est insuffisamment élevée et dont le calorifugeage des canalisations en dalle sous les couloirs commun