Juge des libertés, 7 janvier 2025 — 25/00033

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 9] - [Localité 5]

ORDONNANCE N° RG 25/00033 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53NZ SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier et de Mathilde BILLOT, greffière placée, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 8] [Localité 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 10] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 06 Janvier 2025 à 14 heures 29, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [P] [I], dûment assermenté

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Ludivine GARCIA, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Madame [H] [C] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience,

Attendu qu’il est constant que M. [O] [B] né le 02 Février 1984 à [Localité 12] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :

a fait l’objet d’une condamnation ordonnant son interdiction temporaire du territoire français prononcée le 29/10/2020 par le tribunal correctionnel de Chambéry pour une durée de 5 ans

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 3 janvier 2025 notifiée le 3 janvier 2025 à 15h50,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère présentée déclare : je n’ai pas de passeport en cours de validité, je suis en france depuis 2013, j’ai fais des démarches pour régulariser ma situation, j’ai ramassé tous les papiers pour régulariser, c’est l’avocat qui a tous les documents. Je déclare une adresse, [Adresse 3]”. Je ne veux pas retourner en Algérie;

Observations de l’avocat : Sur l’adresse il y a son nom sur le bail; je vous donne des documents sur la situation de monsieur et sur celle de sa femme.

La personne étrangère présentée déclare : oui je suis diabétique. Oui j’ai vu le médecin au CRA, j’ai un stress sur les conditions de rétention et je suis diabétique; je vis avec ma compagne, et on a un enfant que j’ai reconnu.

Le représentant du Préfet : Je vous demande la prolongation de la rétention de monsieur. Monsieur est une menace à l’OP, non content d’avoir été condamné en 2020; monsieur a continué à commettre des infractions, qui l’ont conduit à une deuxième interdiction du territoire, monsieur ne les a pas mises à exécution. Monsieur est défavorablement connu des services de police; il n’a pas de passeport en cours de validité; sur le domicile madame ne dit pas que monsieur vit avec elle, on a aucun élément sur le bail. Monsieur n’a pas de résidence permanente. Le consulat d’Algérie est saisi d’une demande d’identification. La maladie de madame est déclarative, on a aucun élément qui permettent de ne pas prolonger sa rétention.

Observations de l