GNAL SEC SOC : SSI, 17 décembre 2024 — 23/04414

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/04414 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CCU Date du Recours : 17 octobre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 28/06/2023 : SOLLICITE L'ANNULATION DE LA MISE EN DEMEURE D'UN MONTANT DE 6 572 EUROS (REGUL 2017) MISE EN DEMEURE DU 05/04/2023 N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 88B

N°minute: 24/05206

DEMANDEUR Monsieur [B] [Z] [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Me Laurent LAILLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 4]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné une mise en demeure en date du 5 avril 2023 d’un montant de 6 572 € à l’encontre de [B] [Z] au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation 2017. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 17 octobre 2023, [B] [Z] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF rejetant sa contestation de ladite mise en demeure. À l’audience de mise en état du 17 décembre 2024 , l’URSSAF [9], a déclaré se désister de sa mise en demeure en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. [B] [Z], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, est représenté par son conseil, qui se désiste de son recours. Il convient dès lors de donner acte à [B] [Z] de son désistement d’instance. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, RECEVONS le désistement d’instance de [B] [Z]; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de [B] [Z] . En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 8], le 17 Décembre 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

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