GNAL SEC SOC : SSI, 17 décembre 2024 — 24/00361

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/00361 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NUX Date du Recours : 12 janvier 2024 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 12/10/2023, signifiée le 17/10/2023 d'un montant de 12 447 € (4EME TRIM 2022 - REGUL 2021 - REGUL 2022- ANNEE 2020 - 4EME TRIM 2021 - 2EME TRIM2022 - 3EME TRIM 2022) Mise en demeure N°0070336678 du 27/01/2023, N°0070443891 du 22/03/2023 N°Cotisant : 937000002067766945 Code recours : 88B

N°minute: 24/05210

DEMANDERESSE Organisme [10] [Adresse 9] [Localité 3] [Localité 5]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR Monsieur [D] [R] domicilié : chez MADAME [W] [R] [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 12 octobre 2023 une contrainte n°70336678 d’un montant de 12 447 € à l’encontre de [D] [R], signifiée le 17 octobre 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2021, régularisation 2021, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022 et régularisation 2022. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 janvier 2024, [D] [R], par l’intermédiaire de son conseil a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir conformément à l’article 789 du code de procédure civile.

En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 17 octobre 2023, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 2 novembre 2023. Par conséquent, la requête expédiée le 12 janvier 2024 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 12 janvier 2024 par [D] [R] à l’encontre de la contrainte n°70336678 du 12 octobre 2023 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 17 octobre 2023 ; DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ; DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 8], le 17 Décembre 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

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