3ème Chbre Cab A1, 7 janvier 2025 — 21/03837

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1

JUGEMENT N° du 07 Janvier 2025

Enrôlement : N° RG 21/03837 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YV5P

AFFAIRE : S.A.R.L. COGEFIM FOUQUE ( Me Christian BAILLON-PASSE) C/ S.D.C. LES ROSIERS [Adresse 4] [Localité 3] (la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES)

DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE, Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN,

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 07 Janvier 2025

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025

Par Madame Aurore TAILLEPIERRE, Juge

Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

LA SAS FONCIA MEDITERRANEE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 309 066 967 et dont le siège social est sis [Adresse 6], venant aux droits de la S.A.R.L COGEFIM FOUQUE, dont le siège social était [Adresse 5] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Christian BAILLON-PASSE, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LES ROSIERS sis [Adresse 4] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la SARL SOLAFIM, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 349 995 399 et dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

***

EXPOSE DU LITIGE

Par assemblée générale en date du 12 mai 2012, la SARL COGEFIM FOUQUE a été désignée syndic de la copropriété LES ROSIERS, située [Adresse 4] [Localité 3] pour la période du 16 mai 2012 au 16 mai 2015. Puis, par assemblée générale du 9 juillet 2015, la SARL COGEFIM FOUQUE a été désignée syndic pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2017. Son mandat a été révoquée par l'assemblée générale du 16 mars 2017.

*** Par acte d'huissier du 16 avril 2021, la SARL COGEFIM FOUQUE a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES ROSIERS devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de paiement de ses honoraires de syndic.

Le syndicat des copropriétaires a formulé le 7 décembre 2021 une demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 86 813.52 euros.

Par ordonnance du 4 juillet 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes formées par la SAS FONCIA MEDITERRANEE à l'encontre du syndicat des copropriétaires LES ROSIERS dans ses conclusions au fond du 20 décembre 2021 et dans ses conclusions récapitulatives d'incident du 20 mars 2023, pour défaut de qualité à agir.

***

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 27 mai 2024, la SAS FONCIA MEDITERRANEE, venant aux droits de la SARL COGEFIM FOUQUE demande au tribunal de :

Vu le contrat entre COGEFIM FOUQUE SARL et le syndicat des copropriétaires LES ROSIERS, vu l'article 1103 du code civil, vu l'article 1194 du code civil, vu le Kbis de FONCIA MEDITERRANEE, vu l'article 789 du code de procédure civile,

Déclarer la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires LES ROSIERS tirée de l'irrecevabilité de FONCIA MEDITERRANEE à agir comme portée devant une juridiction incompétente rationae materiae, Se déclarer incompétent au profit du juge de la mise en état pour statuer sur cette fin de non-recevoir, En toute hypothèse si le tribunal se déclare compétent, déclarer l'action de FONCIA MEDITERRANEE recevable, En toute hypothèse, rejeter la demande de rejet au fond des demandes de FONCIA MEDITERRANEE formulée par le syndicat LES ROSIERS sur le fondement de l'ordonnance du juge de la mise en état du 4 juillet 2023, Et prendre acte que le syndicat LES ROSIERS reconnaît devoir la somme de 53 123,85 euros à FONCIA MEDITERRANEE et condamner en tout état de cause le syndicat LES ROSIERS à payer à la SAS FONCIA MEDITERRANEE venant aux droits de COGEFIM FOUQUE SARL cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2020, En tout état de cause, condamner le syndicat des copropriétaires LES ROSIERS à payer à la SAS FONCIA MEDITERRANEE venant aux droits de COGEFIM FOUQUE SARL la somme de 148 738,58 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2020, Condamner le syndicat des copropriétaires LES ROSIERS à payer à la SAS FONCIA MEDITERRANEE venant aux droits de COGEFIM FOUQUE SARL la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Rejeter la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires, Condamner le syndicat des copropriétaires LES ROSIERS à la somme de 10 000 euros au titre de l'article 1240 du code civil pour demande abusive en justice et résistance abu