JEX, 7 janvier 2025 — 24/06644

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/06644 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AXO MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le 07 janvier 2025 à Me ARMAND - Me RUEDA-SAMAT Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 07 janvier 2025

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 28 Novembre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Jean Paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (URSSAF PACA) dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Sylvie RUEDA-SAMAT de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 07 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 27 mai 2024 l’URSSAF a dénoncé à M. [V] [R] un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule immatriculé BMW série 1 [Immatriculation 4]procès-verbal d’enlèvement du véhicule et commandement de payer. Par exploit d’huissier en date du 10 juin 2024 M. [V] [R] a assigné l’URSSAF PACA devant le juge de l’exécution de Marseille. A l’audience du 28 novembre 2024, les parties ont indiqué à la juridiction qu'elles étaient parvenues à un accord dont elles sollicitent l'homologation. SUR CE, Les parties sont parvenues à un accord dont elles demandent qu’il leur soit donné acte par décision judiciaire. Il convient d’homologuer cet accord et de lui donner force ; PAR CES MOTIFS, Le juge de l'exécution, Homologue et donne force exécutoire à l'accord auquel les parties sont parvenues consistant en Obligations de Monsieur [V] [R] (i) REGLER, au plus tard le 28 novembre 2024, jour de l’audience de plaidoirie devant le JEX de Marseille, un acompte d’un montant de quatre mille euros (4.000 €), directement entre les mains de l’étude de commissaires de justice [T], (ii) REGLER, avant le 28 novembre 2024, jour de l’audience, un acompte d’un montant de mille euros (1.000 €), directement entre les mains de l’étude de commissaires de justice [T], ce montant correspondant à un acompte à valoir sur les frais de procédure, (iv) RECONNAIT que l’inexécution d’un seul terme ou échéance convenu tant de la dette que des frais rendrait immédiatement exigible la dette, après réception d’une mise en demeure demeurant infructueuse passé un délai de 7 jours (v) ACCEPTER le maintien du certificat d’indisponibilité grevant la carte grise du véhicule BMW Série 1 immatriculée [Immatriculation 4] jusqu’à complet remboursement des échéanciers de remboursement ;

(vi) PAYER entre les mains de l’étude de commissaires de justice [T] les frais des actes qui s’élèvent à ce jour à la somme de 4407,11€ Ils seront payés comme suit : - Paiement d’une somme de mille euros (1.000 €) au plus tard le 28 novembre 2024, jour de l’audience devant le JEX de Marseille ; - Paiement du solde de 3 407,11€ selon un échéancier linéaire sur six mois ; soit des échéances de 567,86 € payables du 5 décembre 2024 au 5 mai 2025. (vii) SE DESISTER de d’instance introduite devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Marseille et RENONCER à toute demande de condamnation de l’URSSAF au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; Obligations de l’URSSAF 1. DONNER MAIN LEVEE de la saisie pratiquée le 23 mai 2024 sur le véhicule BMW série 1 immatriculée [Immatriculation 4], dans les conditions suivantes : - Règlement, avant le 28 novembre 2024, d’un acompte d’un montant de quatre mille euros (4.000 €) par Monsieur [R], directement entre les mains de l’étude de commissaires de justice [T], - Règlement, avant le 28 novembre 2024, d’un acompte d’un montant de mille euros (1.000 €) par Monsieur [R], directement entre les mains de l’étude de commissaires de justice [T], ce montant correspondant à un acompte à valoir sur les frais de procédure, - Sur justification du paiement, l’huissier procédera à la main levée de la saisie pratiquée sur le véhicule et à la restitution du véhicule sur rendez-vous préalablement pris par Monsieur [R], directement auprès du commissaire de just