18° chambre 1ère section, 7 janvier 2025 — 22/01008

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

■

18° chambre 1ère section

N° RG 22/01008 N° Portalis 352J-W-B7G-CV7FD

N° MINUTE : 2

contradictoire

Assignation du : 21 janvier 2022

JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DEUX GUITARES [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Sophie BODDAERT de la SELEURL CABINET BODDAERT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0923

DÉFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Delphine LECOEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0271

Décision du 07 Janvier 2025 18° chambre 1ère section N° RG 22/01008 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV7FD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 1er Octobre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Jean-Christophe DUTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous-seing-privé du 10 mars 1994, la SCI [Adresse 2] et Madame [K] [F], veuve [E] [G], ont donné à bail commercial à la SARL LES DEUX GUITARES, des locaux sis [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 4], à compter du 1er juillet 1993 pour une durée de neuf ans.

La destination est la suivante : « restaurant - spectacles d’ambiance musicale, danse, salon de thé avec la faculté de vendre pâtisseries et glaces, à l’exclusion de la formule snack-bar ou self-services, à l’exclusion de toute autre activité ».

Par actes extrajudiciaires du 31 janvier et 6 février 2002 le preneur a adressé aux bailleurs une demande de renouvellement, à effet du 1er juillet 2002 pour une durée de neuf ans, aux clauses et conditions du bail expiré.

Par acte extrajudiciaire du 30 mars 2016, Madame [W] [E] [G] épouse [J], venant aux droits de Madame [K] [F], veuve [E] [G], a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime à la SARL LES DEUX GUITARES sur le fondement des dispositions de l’article L.145-17-1 du code de commerce, pour les motifs graves invoqués suivants : - le défaut d’entretien des locaux ; - la non-occupation de l’appartement à usage exclusif d’habitation par l’exploitant du fonds de commerce.

Par assignation en date du 1er octobre 2018, la SARL LES DEUX GUITARES a attrait Madame [W] [E] [G] épouse [J] devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité du congé délivré le 30 mars 2016. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 18/11489 au sein de la 2ème section de la 18ème chambre.

Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal judiciaire de Paris a en substance : dit que le congé délivré le 30 mars 2016 par Madame [W] [E] [G] épouse [J] a mis fin à compter du 31 mars 2014 minuit au bail la liant à la SARL LES DEUX GUITARES et portant sur les locaux du [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 4] ; dit que ce congé a ouvert droit pour la SARL LES DEUX GUITARES au paiement d’une indemnité d’éviction ; débouté Madame [W] [E] [G] épouse [J] de sa demande d’expulsion ;désigné comme expert judiciaire Monsieur [I] [Y] pour estimer l’indemnité d’éviction. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 16 août 2021. Le 2 décembre 2024, la clôture de ladite procédure a été prononcée et l’audience de plaidoirie a été fixée au 20 novembre 2025.

Par acte notarié du 2 juillet 2020, Madame [W] [E] [G] épouse [J] a cédé sa quote-part de propriété à la SCI [Adresse 2] désormais titulaire de la pleine propriété.

Par acte extrajudiciaire du 23 décembre 2021, la SCI [Adresse 2] a fait délivrer à la SARL LES DEUX GUITARES un commandement de payer visant la clause résolutoire ayant pour cause la somme de 65.922,89 euros au titre d’une dette locative et 360,36 euros au titre du coût de l’acte.

Par exploit d’huissier du 21 janvier 2022, la SARL LES DEUX GUITARES a fait assigner la SCI [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins substantielles d’obtenir la nullité du commandement de payer délivré le 23 décembre 2021, la suspension de l’obligation de paiement pour les périodes du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 et du 29 octobre 2020 au 30 juin 2021, la restitution des sommes payées au titre de la période du 15 mars 2020 au 15 juin 2020, l’inexigibilité des charges énoncées dans le commandement de payer, et subsidiairement, un délai de paiement.

Cette assignation a donné lieu à la présente procédure.

Par acte extrajudiciaire du 25 février 2022, la SCI [Adresse 2] a fait délivrer à la SARL LES DEUX GUITARES un commandement de pa