JAF section 1 cab 2, 7 janvier 2025 — 22/39608

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 22/39608 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHIN

N° MINUTE : 13

JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [C] [I] [Adresse 3] [Localité 10]

Ayant pour conseil Me Lucille TEBOUL, Avocat, #W0006

DÉFENDERESSE

Madame [G] [F] [D] [E] épouse [I] domiciliée : chez maître [H] [S] [Adresse 6] [Localité 11]

Ayant pour conseil Me Céline CADARS BEAUFOUR, Avocat, #L0244

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Matthieu GHNASSIA

LE GREFFIER

Hamid BIAD Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Octobre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [I] et Madame [G] [D] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 par devant l’Officier d’état civil de la mairie de [Localité 17]. Ils ont fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 27 avril 2006 par Maître [B] [T], notaire à [Localité 16], instaurant le régime de la séparation de biens pure et simple définie par les articles 1536 et suivants du Code civil.

Trois enfants sont issus de leur union :

[V], [P], [X] [I], née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 20], [W], [P] [I], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 19], [P], [A] [I], née le [Date naissance 9] 2012 à [Localité 18], Monsieur [C] [I] a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris d'une demande en divorce par assignation à jour fixe du 2 décembre 2019.

Par ordonnance de non conciliation rendue le 2 décembre 2020, statuant sur les mesures provisoires, le juge conciliateur a notamment :

Autorisé les parties à introduire l’instance en divorce,Attribué la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublant à l’époux à charge pour lui de régler le loyer,Débouté Mme [D] [E] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,Dit que l’autorité parentale sera exercée en commun à l’égard des enfants mineurs,Fixé la résidence des enfants au domicile du père,Ordonné une mesure d’expertise médico-psychologique des parents et des enfants,Ordonné une enquête sociale,Dit que, sauf meilleur accord entre les parties, Mme [D] [E] verra les enfants dans le cadre offert par l’association [Adresse 14], deux jours par mois pendant une durée de deux heures au plus et sans possibilité de sortir des locaux de l’association, et ce pendant huit mois,Constaté l’état d’impécuniosité de Mme [D] [E] et la dispense de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2022, Monsieur [C] [I] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et suivants du code civil .

Madame [G] [D] [E] a régulièrement constitué avocat.

Selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 04 décembre 2023, Monsieur [C] [I] demande de :

DEBOUTER Madame [D] de l’ensemble de ses prétentionsPRONONCER le divorce des époux [I] aux torts exclusifs de Madame [D] ;CONDAMNER, Madame [D] à payer la somme de 5 000 € à Monsieur [I] à titre de dommages-intérêtsA titre subsidiaire,CONSTATER la séparation des époux [I] depuis le 1er octobre 2019 ;PRONONCER le divorce des époux [I] pour altération définitive du lien conjugal ;En tout état de cause, ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [I], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;DIRE que sur le fondement de l’article 265 du Code Civil, le jugement à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort qu’il a pu accorder à son conjoint pendant l’union ;ORDONNER la liquidation de partage et des intérêts patrimoniaux des époux [I] ;FIXER la date des effets du divorce à la date du 1er octobre 2019 ;DIRE et JUGER que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par Monsieur [I] sur les trois enfants communs ;ORDONNER le maintien de la résidence des enfants au domicile de leur père, Monsieur [I] ;RESERVER les droits de visite de Madame [D] ;FIXER la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants due par Madame [D] à la somme de 100 € par mois et par enfant soit 300 € au total ;CONDAMNER Madame [D] à régler à Monsieur [I] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Mme [D] aux entiers dépens de la procédure Selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2024, Madame [G] [D] [E] demande de :

DIRE IRRECEVABLE ET NON FONDÉ Monsieur [C] [I] en ses prétentions et L’EN DÉBOUTER,DIRE RECEVABLE ET BIEN FONDÉE Madame [G] [D] [E] épouse [I] en ses demandes et Y FAIRE DROIT,PRONONCER le divorce des époux [I] aux torts exclusif