JAF section 1 cab 2, 7 janvier 2025 — 22/34594

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 22/34594 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWTCR

N° MINUTE : 5

JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [G] [S] [W] épouse [V] [Adresse 7] [Localité 12]

Ayant pour avocat postulant Me Antoine MARGER, Avocat, #P0463 et pour avocat plaidant Me Katy CISSE, Avocat au barreau de Val d’Oise, [Adresse 9]

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [L] [V] [Adresse 8] [Localité 11]

Ayant pour conseil Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, Avocat, #P0570

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Matthieu GHNASSIA

LE GREFFIER

Hamid BIAD Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Octobre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [S] [W] et Monsieur [B] [L] [V] se sont mariés devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 15] (Portugal), le [Date mariage 2] 1997, sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont nés :

[P] [V], le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 16] [V], le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 16] Par acte d'huissier en date du 12 avril 2022, Madame [G] [S] [W] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires rendue le 03 novembre 2022, le juge de la mise en état a statué en ces termes :

Disons que la juridiction française est compétente pour statuer sur les demandes formées au cours de la présente instance ;Disons que la loi française est applicable aux demandes formées au cours de la présente instance ; Statuant à titre provisoire,Constatons que les époux résident séparément ;Attribuons la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 10] à Mme [G] [S] [W], à charge pour elle d'assumer les frais courants afférents à cette occupation ; Ordonnons la remise des vêtements et objets personnels ;Fixons à 100 euros par mois le montant de la pension alimentaire que M. [B] [L] [V] doit verser à Mme [G] [S] [W] en exécution de son devoir de secours ;Disons que cette pension doit être versée mensuellement avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12 à Mme [G] [S] [W] ;Disons que M. [B] [L] [V] et Mme [G] [S] [W] prennent en charge, à hauteur d'une moitié chacun, de manière provisoire et sous réserve de leurs droits lors des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, le règlement du prêt immobilier et des charges afférents au bien situé au Portugal ; Enjoignons aux parties de rencontrer un médiateur familialDisons que l'autorité parentale à l'égard d'[R] est exercée conjointement par les deux parents ;Fixons la résidence habituelle d'[R] au domicile de Mme [G] [S] [W] ;Disons que jsqu'au 2 janvier 2023, M. [B] [L] [V] exerce à l’égard d'[R], sauf meilleur accord, un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires du samedi à 12 heures au dimanche à 19 heures, y compris pendant les vacances scolaires, sauf en cas de départ en vacances de l'enfant en dehors de la région Ile de-France ;Disons qu'à compter du 3 janvier 2023, M. [B] [L] [V] exercera à l’égard d'[R], sauf meilleur accord, un droit de visite et d'hébergement : en dehors des périodes de vacances scolaires, les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche à 19 heures ; la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ;Disons que M. [B] [L] [V] a la charge d'aller chercher l'enfant, de le faire chercher, de le ramener, de le faire ramener au lieu de sa résidence habituelle ou à son école ;Condamnons M. [B] [L] [V] à verser la somme de 300 euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 600 euros par mois, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfantsDisons que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels concernant les enfants sont partagés par moitié entre les parents, à condition d'avoir été décidés préalablement par les deux parents Monsieur [B] [L] [V] a régulièrement constitué avocat.

Selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 02 février 2024, Madame [G] [S] [W] demande de :

RECEVOIR Madame [G] [S] [W] [V] en toutes ses demandes, fins et conclusions ;Y faisant droit ;PRONONCER le divorce de Monsieur [B] [L] [V] et Madame [G] [S] [W] [V] sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, conformément au visa de l’article 237 du code civil.DEBOUTER Monsieur [B] [L] [V] de sa demande reconventionnelle de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse ;ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [L] [V] / [S] [W] [V] en date du 16 août 1997, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;DEBOUTER Monsieur [B] [L] [V] de sa demande de dommages-intérêts ;CONSTATER que Madame [G] [S] [W] [V] ne sollicite pas de co