JAF section 1 cab 2, 7 janvier 2025 — 23/33363

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/33363 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFXA

N° MINUTE : 17

JUGEMENT Rendu le 07 Janvier 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [S] [L] [H] [Adresse 2] [Localité 9]

Ayant pour conseil Me Alice MUNCK-BARRAUD de la SELEURL Alice MUNCK-BARRAUD Avocat, Avocat, #B0177

DÉFENDERESSE

Madame [X] [M] [D] [B] [Adresse 12] [Localité 8]

Ayant pour avocat postulant Me Corinne BLANC, Avocat, #C1614 et pour avocat plaidant Me Elodie GIARD, Avocat au barreau d’Alençon, [Adresse 3]

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Matthieu GHNASSIA

LE GREFFIER

Hamid BIAD Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Octobre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [H] et Madame [X] [B] se sont mariés le [Date mariage 7] 2003 à [Localité 17] en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 9 mai 2003, par Maître [V], notaire à [Localité 15], sous le régime de la séparation de biens.

De cette union sont issus [R] [H] né le [Date naissance 11] 2003 et [W] [H] né le [Date naissance 10] 2006, tous les deux majeurs au jour du prononcé de la décision.

Par jugement en date du 20 septembre 2018, le juge aux affaires familiales d'Alençon a fixé la résidence des enfants au domicile maternel, accordé au père un droit de visite et d'hébergement régulier et condamné ce dernier à verser à son épouse une contribution aux charges du mariage de 5 500 euros par mois.

Par jugement en date du 25 mars 2021, le juge aux affaires familiales d'Alençon a organisé la résidence en alternance des enfants et réduit le montant de la contribution due par M. [S] [H] à 2 000 euros par mois.

Par jugement en date du 16 mars 2023, le juge aux affaires familiales d'Alençon a débouté M. [S] [H] de ses demandes relatives à la contribution aux charges du mariage et aux modalités de prise en charge des frais des enfants.

Par acte du 27 février 2023, M. [S] [H] a assigné Mme [X] [B] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Madame [X] [B] a régulièrement constitué avocat.

A l'issue de l'audience d’orientation et sur mesures provisoires qui s'est tenue le 1er juin 2023, par ordonnance du 22 juin 2023, le magistrat a constaté par procès-verbal l'acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a statué dans les termes suivants :

Déclarons recevable la demande formée par Mme [X] [B] tendant à attribuer la jouissance du domicile conjugal à M. [S] [H] à compter du 1er janvier 2018 ;Attribuons, à compter du 27 février 2023, la jouissance onéreuse du domicile conjugal situé [Adresse 2] à M. [S] [H], à charge pour lui d'assumer les frais courants afférents à cette occupation ;Déboutons Mme [X] [B] du surplus de sa demande tendant à la rétroactivité de l'attribution de la jouissance onéreuse du domicile conjugal ;Ordonnons la remise des vêtements et objets personnels ;Fixons, à compter de la présente décision, à 2 000 euros par mois le montant de la pension alimentaire que M. [S] [H] doit verser à Mme [X] [B] en exécution de son devoir de secours ;Disons qu'à compter de la présente décision, M. [S] [H] prend en charge, de manière provisoire et sous réserve des droits de chacun des époux lors des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, le règlement de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et des charges de copropriété du domicile conjugal ;Disons qu'à compter de la présente décision, Mme [X] [B] prend en charge, de manière provisoire et sous réserve des droits de chacun des époux lors des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, le règlement de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et des charges de copropriété du studio sis [Adresse 2] ;Confions, à compter de la présente décision, à Mme [X] [B] la gestion du studio sis [Adresse 2], à charge pour elle de régler les charges, de percevoir la totalité des revenus locatifs et de rendre compte de sa gestion ;Enjoignons aux parties de rencontrer un médiateur familial qui les informera gratuitement sur l’objet et le déroulement de la mesure de médiation familiale et pour cela, de prendre contact dans le délai d'un mois avec l’Association des [13] ([13]), [Adresse 5], Tel  [XXXXXXXX01]Disons que l'autorité parentale à l'égard de [W] est exercée conjointement par les deux parents ;Fixons la résidence de [W] en alternance les semaines paires chez la mère, à compter du vendredi des semaines impaires, et les semaines impaires chez le père, à compter du vendredi des semaines paires, le changement s'effectuant le vendredi à la sortie des classes ;Déboutons M. [S] [H] de sa demande relative au versement par chaque parent d'une contribution à l'entretien et