JAF section 1 cab 2, 7 janvier 2025 — 23/34425

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 23/34425 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLKY

AJ du TJ DE PARIS du 22 Décembre 2022 N° 2022/028295

N° MINUTE : 20

JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [J] [G] épouse [O] [Adresse 7] [Localité 9] A.J. Totale numéro 2022/028295 du 22/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris

Ayant pour conseil Me Sonia MONTEIRO, Avocat, #C2470

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [O] [Adresse 4] [Localité 8]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Matthieu GHNASSIA

LE GREFFIER

Hamid BIAD Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Septembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [G] et Monsieur [B] [O] se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 par devant l'officier d'état civil de [Localité 14] (Seine-Saint-Denis) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants :

[X] [O], née le [Date naissance 6] 2004 à [Localité 13] (Seine-Saint-Denis)[D] [O], né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 14] (Seine-Saint-Denis) Par acte d'huissier en date du 11 avril 2023, Madame [J] [G] a fait assigner son conjoint en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

A l'issue de l'audience d’orientation et sur mesures provisoires, par ordonnance réputée contradictoire du 06 juillet 2023, statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a :

Attribué la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 4] à Mme [J] [G], à charge pour elle d'assumer les frais courants afférents à cette occupation ;Dit que M. [B] [O] doit avoir quitté les lieux au plus tard dans le délai de trois mois suivant la signification de la présente ordonnance ;Fixé à 150 euros par mois le montant de la pension alimentaire que M. [B] [O] doit verser à Mme [J] [G] en exécution de son devoir de secours ;Attribué, sous réserve des droits de chacun des époux lors des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, la jouissance du véhicule Nissan à M. [B] [O], à charge pour lui d'assumer les frais afférents à cette jouissance ;Dit que l'autorité parentale à l'égard de [D] est exercée conjointement par les deux parents ;Fixé la résidence habituelle de [D] au domicile de Mme [J] [G] ;Dit que M. [B] [O] exerce à l’égard de [D] un droit de visite et d'hébergement libre et, à défaut de meilleur accord, ce droit s'exercera :- en dehors des périodes de vacances scolaires, les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche à 18 heures - la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Condamné M. [B] [O] à verser la somme de 220 euros par mois et par enfant, soit la somme mensuelle totale de 440 euros, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [X] [O] née le [Date naissance 6] 2004 et [D] [O] né le [Date naissance 2] 2006 ; Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [B] [O] n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées au défendeur le 20 mars 2024, Madame [J] [G] demande de :

Déclarer Madame [G] recevable et bien fondée en sa demande en divorcePrononcer en conséquence le divorce des époux [O] pour altération définitive du lien conjugal une fois le délai d’un an de cessation de communauté de vie écoulé, Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [O] célébré le [Date mariage 1] 2003 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 14] (Seine-Saint Denis) outre les actes de naissance de chacun des époux, ainsi que tout acte prévu par la loi,Dire et juger que Madame [J] [G] épouse [O] reprendra son nom de jeune fille dès le prononcé du divorce,Dire et juger que le jugement à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'elle a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,Condamner Monsieur [O] à verser à Madame [G] une somme en capital de 38.000,00 euros à titre de prestation compensatoire,Ordonner que la prestation compensatoire soit assortie de l’exécution provisoire en vertu de l’article 1079 du Code de procédure civileDire que l’autorité parentale s’exercera de façon conjointe par les deux parents sur l’enfant mineur [D],Fixer la résidence de l’enfant [D] au domicile de la mère,Dire et juger que Monsieur [O] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement libre fixé en accord avec l’enfant mineur,Fixer à la charge du père une contribution à l’entretien et