8ème chambre 1ère section, 7 janvier 2025 — 22/07456
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
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8ème chambre 1ère section
N° RG 22/07456 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGYD
N° MINUTE :
Assignation du : 20 Juin 2022
JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [F] [P] [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0422
DÉFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399
Décision du 07 Janvier 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07456 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGYD
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge Madame Elyda MEY, Juge
assistés de Madame Justine EDIN, Greffière
DÉBATS
A l’audience du 02 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Julien FEVRIER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble situé [Adresse 1] [Localité 4] est constitué en copropriété.
M. [F] [P] est propriétaire non occupant d'un appartement situé au 5ème étage de cet immeuble.
Cet immeuble est assuré auprès de la société Axa France Iard au titre d'un contrat multirisques.
Dans la nuit du 3 au 4 juillet 2020, un départ de feu s'est produit dans l'appartement du 3ème étage de l'immeuble, qui s'est ensuite propagé au reste de l'immeuble.
M. [P] a effectué une déclaration de sinistre le 4 juillet 2020 auprès de son assureur Matmut.
Estimant n'avoir pu relouer son appartement avant la fin des travaux de reprise dans les parties communes suite à l'incendie, M. [P] a assigné devant la juridiction de céans la SA Axa France Iard, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 4] par acte d'huissier de justice du 20 juin 2022.
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Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 7 septembre 2023, M. [P] demande au tribunal de :
" Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du Code civil,
Décision du 07 Janvier 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 22/07456 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGYD
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de :
RECEVOIR Monsieur [F] [P] en son action et le déclarer bien fondé ;
DEBOUTER la Société AXA FRANCE IARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la Société AXA FRANCE IARD à régler à Monsieur [F] [P] les sommes suivantes :
32.500 euros au titre de la perte de leurs revenus locatifs pour les mois de juillet 2020 à juillet 2021 inclus ;
5.000 euros au titre de leur préjudice moral ;
6.146,15 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER la Société AXA FRANCE IARD aux dépens de la présente instance, lesquels comprendront les frais de constat du 31 juillet 2020, d'un montant de 250 euros ".
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Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 22 février 2024, la SA Axa France Iard demande au tribunal de :
" VU la police souscrite auprès d'AXA
DECLARER que la police d'assurance souscrite auprès d'AXA n'a pas vocation à s'appliquer
DECLARER Monsieur [P] irrecevable et mal fondé en ses réclamations dirigées contre AXA.
L'EN DEBOUTER.
A TITRE SUBSIDIAIRE, RAMENER le préjudice dont il est espéré la réparation dans de plus justes proportions pour tenir compte de la qualification de perte de chance qui n'est jamais équivalente à l'avantage escompté et le caractère indemnitaire des sommes attendues.
CONDAMNER Monsieur [P] à verser à AXA la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER Monsieur [P] aux entiers dépens qui seront recouvrés entre les mains de la SCP CORDELIER & Associés, Avocat au barreau de PARIS, conformément à l'article 699 du CPC ".
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Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 26 février 2024 et l'affaire a été plaidée le 2 octobre 2024. La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025. MOTIFS DE LA DECISION
A l'appui de ses demandes principales, M. [P] fait valoir que : - il est propriétaire non occupant d'un appartement dans l'immeuble sinistré ; - son appartement a toujours été loué depuis le 1er janvier 2009 ; - en dernier lieu, le loyer mensuel était de 2.345 €, outre 155 € de charges ; - le locataire, la société Danone, a donné congé pour un départ au 30 juin 2020 ; - une remise en location était programmée pour le 15 juillet 2020 après légère rénovation ; - les parties privatives de son appartement ont été dégradées par l'incendie ; - les par