JAF section 1 cab 2, 7 janvier 2025 — 22/39464
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 22/39464 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMWD
N° MINUTE : 12
JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [P] [J] épouse [X] [N] [Adresse 6] [Localité 12]
Ayant pour conseil Me Juliette DAUDÉ, Avocat, #E1581
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [X] [N] domicilié : chez Monsieur [U] [Adresse 3] [Localité 7]
Non représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Matthieu GHNASSIA
LE GREFFIER
Hamid BIAD Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Octobre 2024, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [X] [N] et Madame [P], [V] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à la mairie de [Localité 12]. Cette union n’a pas été précédée d’un contrat de mariage, de sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
De leur union est issu un enfant :
- [O] [N] [J], née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 11]
Par acte de commissaire de justice signifié le 16 mai 2022 à personne, Madame [X] [N] a assigné son époux en divorce sans en indiquer le fondement de sa demande.
Monsieur [M] [X] [N] a régulièrement constitué avocat le 27 février 2023.
Par ordonnance contradictoire rendue sur les mesures provisoires rendue le 28 mars 2023, le Juge de la mise en état a notamment :
- Attribué la jouissance du domicile commun et du mobilier du ménage à Madame [J], à charge pour elle d’assumer les frais courants afférents à cette occupation ; - Constaté que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée conjointement par les deux parents ; - Fixé la résidence de l’enfant au domicile de Madame [J] ; - Dit que Monsieur [X] [N] exerce à l’égard de l’enfant un droit de visite, à défaut de meilleur accord, comme suit : les mardis et jeudis de 17h30 à 19h, et les dimanches impairs de 11h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires si l’enfant est en région parisienne ; - Condamné Monsieur [X] [N] à verser la somme de 150 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, Madame [J] demande au Juge aux affaires familiales de :
- Prononcer le divorce des époux [J] / [X] [N] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ; - Ordonner la mention du jugement à venir en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 2] 2016 par devant l’officier d’état civil de la mairie du [Localité 12], et des actes de naissance des époux ; - Constater que Madame [J] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom patronymique de son époux à l’issue du divorce ; - Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - Fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date de la signification de l’assignation en divorce, soit le 16 mai 2022 ; - Constater que l’autorité parentale sera exercée conjointement par Madame [J] et Monsieur [X] [N] ; - Fixer la résidence habituelle de [O] au domicile maternel ; - Attribuer à Monsieur [X] [N] un droit de visite simple qui s’exercera comme suit : Les mardis et jeudis de 18 heures à la sortie de l’école à 19h au domicile de Madame,Le dimanche des semaines impaires de 11 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires lorsque l’enfant est en région parisienne. - Condamner Monsieur [X] [N] à payer la somme de 150 euros par mois au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien de [O] ;
Par message électronique communiqué en date du 14 mai 2024, l’avocat du défendeur a indiqué ne plus intervenir en qualité de conseil de Monsieur [X] [N] dans le cadre de la présente instance. Aucune nouvelle constitution n’a été communiquée depuis. La présente décision sera donc réputée contradictoire.
L’enfant mineur n’a pu être avisé de son droit à être entendu, conformément à l’article 388-1 du Code civil, compte-tenu de son jeune âge et de son manque de discernement
Le 3 septembre 2024, l'ordonnance de clôture a été rendue.
L’affaire a été appelée le 1er octobre 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue hors la présence du public, par voie de mise à disposition et en premier ressort,
Vu l’assignation en date du 16 mai 2022,
PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :
Monsieur [M] [X] [N], Né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8], Etat du [Localité 9] (Brésil),
ET DE
Madame [P], [V] [J] Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 13], Etat de [Localité 13] (Brésil),