JAF section 1 cab 2, 7 janvier 2025 — 22/36928

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 22/36928 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXL3D

N° MINUTE : 8

JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [W] [Z] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Marion LAROCHE, Avocat, #C2507

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [M] [Adresse 1] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Cécilia CALVEZ, Avocat, #E2136

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Matthieu GHNASSIA

LE GREFFIER

Hamid BIAD Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Octobre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [Z] et Monsieur [F] [M] se sont mariés le [Date mariage 6] 1999 à [Localité 11] (Algérie) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus [K] né le [Date naissance 8] 2003 à [Localité 10], [R] né le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 10] et [N] née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 10].

Par acte d'huissier en date du 8 juillet 2022, Madame [W] [Z] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de sa demande.

Monsieur [F] [M] a régulièrement constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires rendue le 02 mars 2023, le juge de la mise en état a statué en ces termes :

ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 1] [Localité 7] et du mobilier du ménage à Mme [W] [Z], à charge pour elle d'assumer les frais courants afférents à cette occupation ;DISONS que M. [F] [M] doit avoir quitté les lieux au plus tard dans le délai de trois mois suivant la présente ordonnance ;ORDONNONS l'expulsion de M. [F] [M], si nécessaire avec le concours de la force publique, postérieurement à cette date, suivant les formes et modalités prévues par les articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon l'autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si nécessaire ;ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels ;ATTRIBUONS, sous réserve des droits de chacun des époux lors des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, la jouissance du véhicule Twingo à M. [F] [M], à charge pour lui d'assumer les frais afférents à cette jouissance ;ENJOIGNONS aux parties de rencontrer un médiateur familial qui les informera gratuitement sur l’objet et le déroulement de la mesure de médiation familialeDISONS que l'autorité parentale à l'égard de [R] et [N] est exercée conjointement par les deux parents ;FIXONS la résidence habituelle de [R] et [N] au domicile de Mme [W] [Z] ;DISONS que, tant qu'il ne disposera pas de son propre logement, M. [F] [M] exercera à l'égard de [R] et [N], sauf meilleur accord, un droit de visite les samedis des semaines paires de 10 heures à 19 heures, y compris pendant les vacances scolaires, sauf en cas de départ en vacances des enfants en dehors de la région Ile-de-France ;DISONS que lorsqu'il disposera de son propre logement, M. [F] [M] exercera à l’égard de [R] et [N], sauf meilleur accord, le droit de visite et d'hébergement suivant :- en dehors des périodes de vacances scolaires, les fins de semaines paires du samedi à 10 heures au dimanche à 18 heures ;- la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; DISONS que M. [F] [M] a la charge d'aller chercher les enfants, de les faire chercher, de les ramener, de les faire ramener au lieu de leur résidence habituelle ;CONDAMNONS, à compter de son départ du domicile conjugal, M. [F] [M] à verser la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit la somme mensuelle totale de 300 euros, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [K] [M] né le [Date naissance 8] 2003, [R] [M] né le [Date naissance 5] 2006 et [N] [M] née le [Date naissance 4] 2012 ;DISONS que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [W] [Z];DISONS que le reliquat des frais de santé non intégralement remboursés concernant les enfants est partagé par moitié entre les parents, sur présentation de justificatifs, sous réserve d'un accord préalable des deux parents ; Monsieur [F] [M] a régulièrement constitué avocat.

Selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 mars 2024, Madame [W] [Z] demande de :

Recevoir Madame [Z] épouse [M] en toutes ses demandes, fins et conclusions ;Prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [M] ;Fixer la date des effets du divorce à la date de l’assignation ;Dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire,Donner acte à Madame [Z] épouse [M] qu’elle ne conserve pas l’usage du nom marital,Attribuer à Madame [Z] épouse