PCP JCP référé, 18 décembre 2024 — 24/06397

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Copies conformes délivrées le : 18/12/2024 à : - Me M. POUILLET - Me L. LOYER

Copie exécutoire délivrée le : 18/12/2024 à : - Me M. POUILLET

La Greffière,

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP référé N° RG 24/06397 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IWV

N° de MINUTE : 2/2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2024

DEMANDERESSE La [Adresse 6] [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Muriel POUILLET, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #A607

DÉFENDERESSE Madame [L] [R], demeurant à la [Adresse 5] représentée par Me Laurent LOYER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1567

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 novembre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière. Décision du 18 décembre 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/06397 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IWV

EXPOSÉ DU LITIGE

La CITÉ INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE [Localité 8] est une fondation privée reconnue d’utilité publique qui a pour mission d’accueillir des étudiants et chercheurs en mobilité internationale et de favoriser le dialogue des cultures.

Elle a une capacité d’accueil de 6.700 logements, répartis dans 40 maisons, situées [Adresse 3] à [Localité 9].

Mme [L] [R] y a obtenu l’attribution d’un logement - étudiant selon contrat de location du 5 septembre 2022 pour la période du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023, soit la durée de l’année universitaire, moyennant le versement d’une redevance mensuelle de 468 euros.

Suivant avenant en date du 7 juin 2023, la poursuite du séjour a été autorisée jusqu’au 31 juillet 2023, moyennant le versement d’une redevance actualisée à la somme de 476,73 euros.

Par courriel du même jour, la [Adresse 4] [Localité 8] a avisé Mme [L] [R] de ce que son studio serait repris à la date du 1er août 2023 et qu’il lui appartenait de prendre toutes mesures utiles pour son relogement.

Mme [L] [R] se maintenant dans les lieux, la CITÉ INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE [Localité 8] lui a fait délivrer une sommation d’avoir à quitter les lieux le 29 janvier 2024, puis une mise en demeure aux mêmes fins par l’intermédiaire de son conseil le 30 avril 2024, en vain.

C’est dans cet état que, par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, la [Adresse 4] PARIS a fait assigner Mme [L] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de voir : - condamner Mme [L] [R] à quitter le logement qu’elle occupe au sein de la Résidence [7]) sise [Adresse 2], dès la signification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, courant à partir du 16ème jour de la signification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à la libération effective des lieux, - ordonner, à défaut de départ volontaire, son expulsion immédiate, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique, - condamner Mme [L] [R] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de la somme de 476,73 euros à compter du 31 juillet 2023, - condamner Mme [L] [R] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais de constat de commissaire de justice.

Au soutien de ses demandes, la CITÉ INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE [Localité 8] fait valoir que l'occupation de Mme

[L] [R] est sans droit ni titre depuis le 1er août 2023, ce qui lui cause un préjudice tenant à l'impossibilité de louer le bien.

À l’audience du 5 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée, Mme [L] [R] ayant déposé une demande d’aide juridictionnelle.

À l’audience du 14 novembre 2024, la [Adresse 4] [Localité 8], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Elle a expliqué que Mme [L] [R] avait été accueillie pour une année universitaire sans qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la durée du contrat, la durée du préavis ou encore les modalités de formes de la résiliation, de telle sorte qu’aucune contestation ne saurait être élevée sur ce point.

Elle a ajouté que c’est à titre exceptionnel qu’elle a bénéficié d’un mois supplémentaire et que le service social n’a pu faire droit à sa nouvelle demande.

Sur la demande de délais de grâce, elle a indiqué que Mme [L] [R] était en M1 de lettres, que, si elle avait effectivement fait des demandes de logements - étudiants, elle ne les avait faites que dans [Localité 8] intra-muros, alors même qu’elle effectue ses études à distance et pourrait donc élargir le champ géographique de ses demandes, afin de multiplier ses chances, exposant, par ailleurs, que si Mme [L] [R] justifie